Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 293 résultats pour « renvoi à une audience postérieure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 293 résultats pour « renvoi à une audience postérieure »
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Article R772-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38
Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens.
Article D47-37-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62
Si la cour d'assises répond négativement à la question prévue par l'article D. 47-37-5, elle ordonne le renvoi de l'accusé à une audience ultérieure de la cour d'assises qui procède comme en cas de renvoi prononcé par la juridiction d'instruction.
Article R1454-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement.
Article L521-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
précédemment fixée, sous réserve que la nouvelle audience intervienne dans un délai d'au moins dix jours.
Article R242-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Le président de la chambre régionale de discipline fixe la date, le lieu et le rôle de chaque audience. Il statue sur les demandes de renvoi. L'audience peut se tenir par visioconférence.
Article R778-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 18
Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens.
Article 461
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal fixe, par jugement, le jour où ils seront continués.
Article R50-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
A l'audience, la commission, lorsqu'elle estime qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à une autre audience, fixe immédiatement la date de celle-ci.
Article 371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86
Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties, renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date. Ce renvoi est de droit à la demande des parties civiles.
Article R2333-120-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Les audiences du tribunal sont publiques. Le magistrat statuant seul ou le président de la formation collégiale veille à l'ordre de l'audience et dirige les débats.
Article 494
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Toutefois, en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, le tribunal peut ordonner le renvoi de l'affaire à une prochaine audience sans qu'il y ait lieu à délivrance de nouvelles citations et donner l'ordre à la force publique de
Article 180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 54 > 60
Dans les cas de renvoi, soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel, le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République.
Article 553
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal ; 2° Dans le cas où la partie citée se présente, la citation n'est pas nulle mais le tribunal doit, sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi
Article R1454-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant, le bureau de jugement ou la
Article 392
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
Lorsque l'instance a été interrompue par la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable, un nouveau délai court à compter de la première audience fixée postérieurement devant le juge saisi de l'affaire.
Article R142-2-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
La personne renvoyée peut, dans un délai de deux mois suivant la décision de renvoi, produire un mémoire écrit ; 2° Soit de demander un complément d'instruction ; 3° Soit de classer l'affaire.
Article L222-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
En tout état de cause, le tribunal peut ordonner, d'office ou à la requête du commissaire du Gouvernement, le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.
Article R212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89
Il décide de leur renvoi aux formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière. Il préside les audiences solennelles et les séances de la chambre. Il peut présider les séances des sections.
Article D1423-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03
Bureau de conciliation et d'orientation : 30 minutes par audience. Bureau de jugement : 1 heure par audience. Formation de référé : 30 minutes par audience. Bureau de jugement : 45 minutes par dossier.
Article R272-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12
Il décide de leur renvoi aux formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière. Il préside les audiences solennelles et les séances de la chambre. Il peut présider les séances des sections.
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