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Article 26

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Une fois cette instruction terminée, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière. L'assemblée plénière du conseil supérieur, par un vote favorable unanime, peut donner délégation au bureau pour émettre des avis et des propositions.

Article 14

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Une fois cette instruction terminée, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière. L'assemblée plénière du Conseil supérieur, par un vote favorable unanime, peut donner délégation au bureau pour émettre des avis et des propositions.

Article 619

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 19

Code de procédure pénale

Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l'affaire est portée devant

Article L441-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 60

Code de l'organisation judiciaire

Le renvoi devant une formation mixte ou plénière pour avis est décidé soit par ordonnance non motivée du premier président, soit par décision non motivée de la chambre saisie. Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert.

Article R461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.

Article 614

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

Une expédition de l'arrêt qui a admis la demande en cassation et ordonné le renvoi devant une nouvelle juridiction est délivrée au procureur général près la Cour de cassation dans les trois jours.

Article R312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84

Code de l'organisation judiciaire

du siège et du parquet ; 4° L'assemblée des fonctionnaires du greffe ; 5° L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.

Article R123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

Code de justice administrative

Sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du Conseil d'Etat ou, sur décision du vice-président, après avis du président de la section ou de la commission compétente, à l'ordre du jour de l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat

Article R212-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

plénière.

Article R312-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Code de l'organisation judiciaire

II. - Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée

Article 30

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En cas de renvoi par la Cour de cassation devant le tribunal judiciaire ou la chambre d'appel de Mamoudzou ou au secrétariat général autrement composés, il appartient à l'une des parties au pourvoi de saisir la juridiction de renvoi par lettre recommandée

Article R212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84

Code de l'organisation judiciaire

Elles sont, en outre, convoquées par leur président : 1° Soit à son initiative ; 2° Soit à la demande de la majorité de leurs membres ; 3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission plénière pour la réunion de l'assemblée plénière ;

Article R312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84

Code de l'organisation judiciaire

Elles sont, en outre, convoquées par leur président : 1° Soit à son initiative ; 2° Soit à la demande de la majorité de leurs membres ; 3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission plénière pour la réunion de l'assemblée plénière ;

Article R212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

du siège et du parquet ; 4° Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome ; 5° L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.

Article 351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 32

Code de procédure civile

Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.

Article Annexe

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Rapports des rapporteurs pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support papier 7 5.

Article R212-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire préside l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.

Article R6156-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

; 3° Soit renvoyées pour étude à l'une de ses formations spécialisées avant inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière.

Article R662-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

de cassation.

Article 1031-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Lorsque la cour de réexamen renvoie l'affaire devant une juridiction du fond, les règles de saisine et de procédure sont celles applicables aux juridictions de renvoi après cassation.

Codes de loi français