l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 et les articles 33, 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un inspecteur du travail, ayant obtenu en référé, pour respect du repos

Catherine, contre l'arrêt n° 5944 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 janvier 1993, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à cinq amendes de deux mille

résulte de l'arrêt attaqué que François X... est poursuivi pour avoir, en violation des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, le 6 avril 1997 et le 1er juin 1997, omis de donner le repos

Y... tendant à la condamnation de la société à lui verser des dommages-intérêts pour non-respect du repos dominical AUX MOTIFS QUE, sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect du repos dominical

affectés les salariés ne figurent pas dans la liste des dérogations au repos dominical.

société Naf Naf boutiques (société Naf Naf) pour obtenir qu'elle respecte, en ce qui concerne sa boutique sise ..., les dispositions des articles L. 121.4 et suivants du Code du travail relatives au repos

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 3 juillet 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 111 amendes de 7 000 francs et a prononcé sur les intérêts

Joëlle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 27 février 1997, qui, pour infractions à la réglementation relative au repos dominical l'a condamnée à neuf amendes de

par roulement ; qu'en statuant ainsi, bien que les deux salariés présents le dimanche 21 février 1993 fussent affectés à une activité emportant dérogation de droit à la règle du repos dominical, la

Pierre-Yves contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1991, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à cinq amendes de 3 000 francs

définitive, à la cessation de l'atteinte au repos dominical des salariés et dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation de la société au paiement d'une provision à valoir

de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 1er juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour publicité illicite et infractions à la réglementation du travail sur le repos

salariés de la société Modus ; qu'à la suite de ces faits, Martine B..., gérante de cette société et cogérante de la société SRM, a été condamnée par le tribunal de police pour infraction à la règle du repos

DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, LES ARRETES DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DES 28 JANVIER, 7 FEVRIER ET 8 MARS 1977 AUTORISANT LEURS ETABLISSEMENTS A DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL Z...

d'ameublement et d'électroménager malgré un arrêté préfectoral interdisant l'ouverture de ce type de commerce le dimanche, et, d'autre part, en infraction à l'article L. 221-5 du même Code, omis d'accorder le repos

SYNDICAT A INTERET A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DES DECISIONS PREFECTORALES ATTAQUEES REFUSANT D'ACCORDER DES DEROGATIONS A LA REGLE DU REPOS

dominical du salarié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte au repos dominical : Monsieur Rajesh X..., qui a été conduit à travailler de manière effective

L'Urssaf a considéré qu'il s'agissait d'un montage juridique ayant pour seul but de contourner les dispositions du code du travail relatives au repos dominical, les co-gérants de la société Armor prestation