au CHSCT de Sèvres, alors, selon le moyen, que l'article 23 de l'accord-cadre du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail, qui institue des représentants syndicaux conventionnels au CHSCT

CGT de la Métallurgie de la Mayenne et le Syndicat CGT de l'entreprise Alcatel Thomson Radiotéléphone se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Laval du 19 décembre 1985

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance d'Evry du 15 janvier 2004 qui a annulé sa désignation, le 9 septembre 2003, en qualité de représentant syndical conventionnel au

SODEXHO, dont le siège est à Montigny le Bretonneux (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1987, par le tribunal d'instance de Versailles, au profit : 1°/ de la section syndicale

correspondantes au périmètre délimité par la Fédération départementale ; qu'en effet, ce représentant syndical conventionnel permet d'assurer la représentation syndicale de chacune des organisations

X... comme représentant syndical conventionnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Orly Restauration ayant été contestée par celle-ci devant le tribunal d'instance

aux treize associations locales d'aide à domicile au milieu rural du département de Haute-Savoie (ADMR) demanderesses à l'instance ainsi qu'à 32 autres associations locales ADMR de Haute-Savoie, le syndicat

syndical conventionnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, alors que l'organisation syndicale CGT, non signataire de l'accord cadre interprofessionnel du 17 mars 1975, modifié

la rupture d'égalité entre le représentant syndical conventionnel et le membre élu du représentant du personnel au CHSCT concernant les contestations de désignation portées soit devant le tribunal de

X... a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT) de l'association ADAPEI de la Charente le 12 septembre 2007 par le syndicat

bornant à relever que la participation de l'exposant aux réunions du Comité d'entreprise des 14 janvier et 17 septembre 2003 comme « représentant syndical Cftc Ariane » puis « représentant syndical conventionnel

X... en qualité de délégué syndical et en qualité de représentant syndical Force ouvrière au CHS-CT opérée par le syndicat FO du personnel des banques et assimilés de Marseille et de la région, au motif

qu'il appartienne au personnel relevant du CHSCT concerné ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 23 de l'accord-cadre du 17 mars 1975, qui institue des représentants syndicaux conventionnels au

syndicaux conventionnels au CHSCT, seul un salarié travaillant dans l'établissement concerné peut être désigné en qualité de représentant syndical au sein du CHSCT qui y est constitué, la cour d'appel

X... en qualité de représentant syndical au sein de ce comité, en application de l'Accord national interprofessionnel du 17 mars 1975, étendu par arrêté ministériel du 12 janvier 1996 ; Attendu que

du comité d'entreprise C... des 14 janvier et 17 septembre 2003 comme " représentant syndical Cftc Ariane " puis " représentant syndical conventionnel " est sans portée, ces fonctions ne pouvant lui être

Confédération française démocratique du travail médias, a désigné Mme X... en qualité de représentant syndical au sein de ce comité, en application de l'Accord national interprofessionnel du 17 mars 1975

du 12 janvier 1996 ; Sur la quatrième branche du moyen unique : Attendu que la société France Télévisions reproche à l'arrêt de déclarer valable la désignation de la salariée en qualité de représentant