14 AVRIL 1952 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI N'A RETENU CONTRE LES DEMANDEURS QUE LE DELIT D'ACHAT ET DE VENTE SANS FACTURES

Le défendeur, la société [R] [L], bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente, ni représentée et n'a déposé aucunes conclusions.

La société AGEPLAST DEVELOPPEMENT bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente ni représentée et n'a déposé aucunes conclusions.

RESPONSABILITE LIMITEE " SUREN ", CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1980, QUI A CONDAMNE LE PREMIER POUR NON-REPRESENTATION

par l'Avocat plaidant : Maître Nicolas FOUASSIER Avocat au Barreau de Laval Représentée par l'Avocat postulant : ACTE AVOCATS ASSOCIES Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) SAS BEK ETANCHEITE

aux motifs que, quelle que soit la date exacte du dépôt des meubles "en présentation" chez Anthony Y..., celui-ci ne fait aucun doute car il résulte du document signé par Anthony Y... qui ne peut représenter

Monsieur [O] [S] [J] [B] bien que régulièrement convoqué, n'est ni présent ni représenté et n'a déposé aucunes conclusions.

Le défendeur, la SARL OLI-BAT, bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente ni représentée et n'a déposée aucunes conclusions.

Attendu que la demande représente des factures impayées, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, qu'au surplus, elle n'est pas contestée, Attendu

D'ACHAT ET QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE DELIT D'ACHAT SANS FACTURE, D'AILLEURS MATERIELLEMENT DISTINCT DE CELUI DE NON-PRESENTATION DE FACTURES, A ETE L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, AYANT

juillet 1954 au 31 mai 1956, les assujettis a la taxe sur la valeur ajoutee sont autorises a deduire chaque mois des taxes applicables a leurs operations le montant de celles qui figurent sur les factures

La SAS MINOTERIE [Q] n'a honoré aucunes de ces factures qui correspondent pourtant à une commande et à une prestation réalisée pour un montant total de 166 980,80 euros.

Le défendeur, KITTIM PROPRETE, bien que régulièrement convoquée n'est ni présente ni représentée et n'a déposé aucunes conclusions.

La société SO'TRANPORT et Monsieur [Y] [H] ne sont ni présents, ni représentés et n'ont pas déposé de conclusions pour leurs défenses.

ENTRE : DEMANDEUR(S) : Monsieur [P] [V] [Adresse 6] [Localité 12] comparant en personne ET : DÉFENDEUR(S) : LA [15] (00050365581029) Service Surendettement [Localité 13] non comparante, ni représentée

La société [Y] n'est ni présente ni représentée et n'a pas déposé de conclusions pour sa défense.

La société ATCM a émis six factures dont trois sont restées impayées pour un total de 16.022,40 € TTC.

cessions ; b) le récapitulatif détaillé des frais d'usage du parc automobile de la région, comprenant les frais internalisés et externalisés du groupe de chauffeurs ; c) la liste des usagers ; d) les factures