autonome des transports parisiens à participer à l'exécution d'un même ouvrage sans qu'aucune répartition des tâches soit faite entre elles par le marché doivent être regardées comme s'étant donné mandat mutuel

prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 1°/ "Les dispositions de l'article 1208 du code civil telles qu'interprétées de façon constante par la jurisprudence comme instituant une représentation

[Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation] - Conformité - réserve

n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ; Considérant que les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toute instance relative

QU'EN S'ENGAGEANT DANS LES TERMES RAPPELES CI-DESSUS, LES ENTREPRISES CONCONTRACTANTES ETAIENT CENSEES S'ETRE DONNE MANDAT MUTUEL DE SE REPRESENTER ; QU'AINSI, EN INTRODUISANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

la cour d'appel a énoncé que la reconnaissance, lors de la procédure de divorce des droits du créancier par la caution solidaire engageait le débiteur principal, en application de la règle de la représentation

par Mme X... contre la société Jet Tours et son assureur ne portait, ni sur une obligation indivisible ni sur une obligation solidaire, mais sur une obligation in solidum qui n'entraîne pas de représentation

entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l'exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées, dès lors qu'aucune répartition des tâches n'a été faite entre elles par le marché, se représenter

Joseph Y... et qu'en cas d'indivisibilité des droits comme en l'espèce entre usufruitier et nu-propriétaire, il y a représentation mutuelle notamment concernant l'immeuble sur lequel s'exerce ces droits

X... irrecevable ; " alors que les coobligés solidaires sont censés se représenter mutuellement dans un intérêt commun, surtout lorsque leurs moyens de défense et exceptions sont identiques et résultent

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1208 et 2021 du Code civil ; Attendu que la solidarité entre cautions n'a pas pour effet leur représentation mutuelle dans l'exercice

compromissoire, d'intervenir volontairement à l'instance arbitrale entre le créancier et le débiteur cautionné en raison de la nature contractuelle de l'arbitrage est sans effet sur le principe de représentation

relevé appel nullité du jugement ; Attendu que pour déclarer l'appel nullité recevable et annuler le jugement, l'arrêt retient que les associés d'une société créée de fait, qui sont censés se représenter

a prononcé la non-admission de ses autres conclusions ; Considérant que les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l'exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées se représenter

ARCH AAGROUP [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 1] non représentée MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Es qualité d’assureur de la société ARCH AAGROUP [Localité 10], dont le siège social

Cour d'appel aurait, à tort, décidé que ce jugement était opposable à l'assureur en raison de l'obligation in solidum existant entre assuré et assureur, alors qu'une telle obligation n'emporte pas représentation

que les trois entités juridiques créées, constituant un groupe unique, sont solidaires et indissociables », et, plus précisément, « par la solidarité légale et les effets qui y sont attachés de représentation

48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que, pour décider que les intérêts contractuels de la somme due par Mme X... courent à compter du 12 novembre 1985, l'arrêt retient qu'en raison de la représentation