Codes de loi français

Article R128-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95

La convention est passée entre le représentant de l'Etat dans le département, le représentant du service ou de l'établissement utilisateur et le représentant de l'administration chargée du domaine.

Article R2222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 40

Lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département, elle est signée au nom de l'Etat par le préfet agissant en qualité de représentant du ministre chargé du domaine et sur proposition du responsable dans le département du

Article R2123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 39

Lorsqu’elle porte sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département, elle est signée au nom de l’Etat par le préfet, agissant en qualité de représentant du ministre chargé du domaine, et sur proposition du responsable dans le département du

Article D422-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 64

des finances publiques ou de leurs représentants.

Article R128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 39

Lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département, la convention de gestion est signée au nom de l'Etat par le préfet, agissant en qualité de représentant du ministre chargé du domaine, et sur proposition du responsable dans

Article R2313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

La convention est passée entre le préfet, le représentant du service ou de l'établissement utilisateur et le représentant de l'administration chargée des domaines.

Article D434-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

ou son représentant ; 2° Cinq personnalités qualifiées : a) Quatre membres du corps médical reconnus pour leurs travaux ou leurs services rendus dans le domaine des pathologies professionnelles ou des dommages corporels ; b) Une personnalité qualifiée

Article R1416-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 81

Le conseil comprend : 1° Trois représentants des services de l'Etat ; 2° Deux représentants du conseil territorial, désignés par celui-ci ; 3° Six personnes réparties de la manière suivante : a) Deux représentants d'associations agréées de consommateurs

Article L523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 56

Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de l'Etat, des personnalités qualifiées, des représentants des organismes et établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur dans le domaine de la recherche archéologique

Article D542-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

La commission nationale des aides dans le domaine radioactif est composée : 1° Des membres de droit suivants : -le directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ou son représentant ; -le directeur général de l'énergie

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19

Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie mentionné à l'article L. 211-2 est composé de vingt-trois membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux ; 2° Huit représentants des employeurs. 3° Deux représentants de la Fédération

Article 13

, ou leurs représentants ; 3° Un représentant de l'Ifremer, désigné par cet organisme ; 4° Un représentant de chacun des services de l'Etat respectivement chargés des mines, de l'équipement, des affaires maritimes, de l'environnement, des communications

Article D1446-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 28

Sont membres de la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte : 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 2° Le préfet de Mayotte ou son représentant ; 3° Des représentants des services de

Article L116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37

Les procès-verbaux des infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont transmis au procureur de la République et, suivant l'appartenance de la voie au domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, soit

Article L144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Le conseil d'administration de IFP Energies nouvelles comprend, dans des proportions fixées par le décret mentionné à l'article L. 144-7, des représentants de l'Etat, des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Le conseil est composé : 1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés

Article R144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

représentant du ministre chargé du budget ; d) Un représentant du ministre chargé de la recherche ; 2° Dix personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'établissement ; 3° Deux représentants des salariés

Article 27

-Le conseil d'administration de l'établissement public est composé : 1° De neuf représentants de l'Etat : a) Un représentant du service déconcentré chargé de la protection de la nature ; b) Un représentant du service déconcentré chargé de la santé et

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19

Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 221-3 est composé de trente-cinq membres comprenant : 1° Treize représentants des assurés sociaux ; 2° Treize représentants des employeurs ; 3° Trois représentants désignés

Article L239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 01

Il peut faire des propositions au ministre chargé de la culture sur toute question relative à son domaine de compétence.