Codes de loi français

Article R212-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

envois, remises et notifications des actes de procédure, des formalités, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions des titres exécutoires sont effectués entre les personnes représentées

Article R3413-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Le président du conseil d'administration représente le musée en justice.

Article R3413-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Le président du conseil d'administration représente le musée en justice.

Article L2132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.

Article R232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 28

Le président de l'agence représente l'agence en justice et agit en son nom.

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

et du droit situées dans le ressort du tribunal et au bon emploi des moyens qui concourent à leur réalisation ; – d'assurer l'information régulière des membres du conseil de la maison de justice et du droit sur l'activité de celle-ci ; – de représenter

Article R2331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

La représentation de l'Etat devant le tribunal administratif est réglée par les dispositions des articles R. 431-1 à R. 431-10-1 du code de justice administrative.

Article 8

Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Article 411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

Article D821-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 28

Le président élu par le Conseil national représente la Compagnie nationale dans tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom. Il porte le titre de président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Article 416

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier.

Article 13

Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie par l'expédition de la décision à son mandataire.

Article 1

L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est fixé par l'autorité de tutelle.

Article Annexe 8

La représentation des femmes et des hommes des commissions consultatives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous :

Article Annexe 7

La représentation des femmes et des hommes des commissions administratives paritaires locales du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous :

Article 15

Il représente le Groupe en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article 10

Les délibérations de la commission sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, qui leur réserve la suite utile et en informe les ministres intéressés non représentés à la commission.

Article 20

II le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Article 31-7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, retire l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance et de représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par décision motivée :

Article R524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Le président du conseil d'administration représente la société en justice. Il peut déléguer avec l'accord du conseil d'administration ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs ou au directeur.