reconnue au plan national et au sein de la compagnie permet la constitution de syndicats et de sections syndicales pour en déduire qu'il appartient au syndicat exposant de rapporter la preuve de sa représentativité

de ce syndicat dans l'entreprise, alors qu'en substituant une contestation portant sur la représentativité dans l'entreprise à celle qui portait seulement sur la représentativité sur le plan national,

A L'UNE DES CINQ GRANDES CENTRALES SYNDICALES RECONNUES REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL, NE BENEFICIANT PAS DE LA PRESOMPTION DE REPRESENTATIVITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL

DE SCRUTIN SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL , PEU IMPORTANT A CET EGARD LEUR REPRESENTATIVITE

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 février 1991 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé de reconnaître sa représentativité

sociale et du logement du 30 juin 2005, prise en vertu des articles L. 133-2 et L. 133-3 du code du travail et qui reconnaissait à la Fédération banques assurances et sociétés financières UNSA une représentativité

DES ORGANISATIONS POUR LA DESIGNATION PAR ELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LA REPRESENTATIVITE DE LA CGSI SUR LE PLAN NATIONAL N'ETAIT PAS EXIGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

QUALITE D'UNE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES EXPRESSEMENT VISEES PAR L'ARTICLE 7, 2°, DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 ET QU'ELLE REMPLISSAIT BIEN LA QUALITE DE REPRESENTATIVITE

. / Les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées

sauf accord contraire, qu'un seul délégué syndical d'entreprise ; que lorsque plusieurs fédérations sont affiliées à une confédération telle que Force ouvrière qui bénéficie de la présomption de représentativité

sa désaffiliation le 28 novembre 2002 de la CFE CGC, le SICTAME- UNSA- TOTAL, qui n'a adhéré à aucune des quatre autres confédérations de salariés bénéficiant de la présomption irréfragable de représentativité

" Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public. / Les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées compte tenu de leur représentativité

code de la consommation que les conditions dans lesquelles sont agréées les associations de défense des consommateurs sont fixées par décret, après avis du ministère public, compte-tenu de leur représentativité

code de la consommation que les conditions dans lesquelles sont agréées les associations de défense des consommateurs sont fixées par décret, après avis du ministère public, compte-tenu de leur représentativité

national ;.

1989 relatif à la constitution et au fonctionnement du comité de groupe BSN, aurait dû être signé par tous les syndicats intéressés sans condition de représentativité au plan national, ce qui interdisait

" syndicat des ouvriers métallurgistes C.G.T. " de Beaulieu a demandé leur annulation au motif que si, en application du jugement du 18 juin 1985, il ne pouvait bénéficier de la présomption de représentativité

COMME DELEGUEE SYNDICALE AU SEIN DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TRAVOUILLON, AU MOTIF QUE CETTE FEDERATION N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, ALORS QU'EN S'ABSTENANT

ZY a présenté au nom de la CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS une demande tendant à la reconnaissance de la représentativité de l'organisation

X... en qualité de représentant syndical à la Commission paritaire nationale notifiée le 15 avril 2002 par le syndicat Sud Caisses d'épargne, alors, selon le moyen : 1 / que la représentativité du syndicat