Il a bénéficié de l'exonération de cotisations sociales au titre du dispositif d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) au cours du premier exercice de son activité et de la prolongation

X... engagé par la société Imprimerie Peter le 1er juin 1972 en qualité d'attaché commercial est devenu, à la suite de la reprise de l'entreprise par la société Ferry Peter ingénieur des ventes à compter

démissionné de ses fonctions le 7 février 2000 et a été engagé en qualité de directeur commercial pour une durée de six mois renouvelée jusqu'au 31 janvier 2001 afin "d'assurer la transition de la reprise

AIDES À L`EMPLOI. - INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE (ART. 3 DU DÉCRET DU 17 AVRIL 2008) - DEMANDE DEVANT ÊTRE FORMULÉE AVANT LA CRÉATION OU LA REPRISE DE L'ENTREPRISE.

et engagé contre elle et le Crédit du Nord une action en responsabilité, pour avoir manqué à leurs obligations de conseil et d'investigation dans l'organisation d'un montage financier destiné à la reprise

d'admission à l'aide - Notion de reprise d'une entreprise.

Sobeca à lui payer la somme de 135 105 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2004 et mis à la charge de la société Sobeca les frais d'expertise, au titre des travaux de reprise

février 2018, le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle que son employeur lui avait proposé en lui précisant que le prochain départ du gérant et l'absence de toute solution de reprise

France ouverte le 6 décembre 1996, le tribunal a, par jugement du 3 octobre 1997, arrêté la cession de l'entreprise à la société Organisation Moderne de Bureau Alpes (société OMB) ; que le procureur de

Louis Y..., domicilié [...] , administrateur provisoire de l'association Le Colombier entreprise adaptée, 2°/ à l'association Le Colombier entreprise adaptée, dont le siège est [...] , anciennement [.

conteste aussi l'objet du rendez-vous, celui-ci ne portant que sur une prise de contact avec un professionnel afin d'établir une relation de confiance et sur une consultation simple sur les modalités de reprise

en leur article 2 que « l'administrateur provisoire accomplit au nom du préfet les actes administratifs permettant la continuité du fonctionnement de l'entreprise adaptée ; qu'il prépare la reprise de

de redressement prévue par la loi du 25 janvier 1985, ce qui exclut une reprise intervenant en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise ; et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la loi

Elle doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité.

Le 1er décembre 2015, le marché a été repris par la société Entreprise Guy Challancin (la société Challancin) qui a refusé, le 25 novembre 2015, de transférer la salariée au sein de ses effectifs.

prévoyait que pour " les couples (mariés ou concubinage reconnu) et travaillant tous deux chez Bata, il ne pourra y avoir de licenciement des deux personnes, hormis démarche spécifique de type création / reprise

d'une entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement prévue par la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; qu'en faisant application

, l'employeur crée au profit du salarié un compte épargne de 4 000 francs, par mois, à valoir sur la reprise de l'entreprise par le salarié; que le 16 mai 1992, M.