2019, la société civile immobilière Les Ormeteaux (la SCI), propriétaire d'un domaine agricole donné à bail à Mme [X] épouse [O] (la preneuse) selon deux baux, lui a délivré deux congés aux fins de reprise

[G] des parcelles de terre et des bâtiments d'exploitation ; que, par acte du 20 juin 2012, ils lui ont délivré congé aux fins de reprise pour exploitation personnelle au profit de Mme [E], leur fille

X..., bénéficiaire de la reprise, et son exploitation personnelle du bien repris tout en relevant pourtant qu'il exerce la profession de cadre salarié chez Pacifica à temps complet et que depuis le 31

agricole à responsabilité limitée Michel (l'EARL) ; que, par acte du 4 septembre 2013, ils lui ont délivré un congé aux fins de reprise pour exploitation par leur fille, prenant effet le 29 septembre

[V], lui a délivré un congé aux fins de reprise pour exploiter. 2. Par jugement du 12 mai 2016, confirmé par un arrêt du 2 avril 2019, devenu irrévocable, le congé a été validé. 3. M.

[Y] aux fins de reprise pour exploiter personnellement et subsidiairement, notamment lors de son départ à la retraite, au profit de son fils M. [B] [T], à effet au 24 décembre 2021. 3.

violoniste professionnelle, a travaillé à compter du mois de décembre 1987 pour la société Filippi, exploitant le Grand théâtre de [Localité 3], puis pour l'opéra de [Localité 3], à la suite de la reprise

d'ancienneté dont le montant, équivalant à 1,50 % du salaire de base, était majoré chaque année de 0,5 % avec un plafond de 7,5 % après quinze ans d'ancienneté ; que faisant valoir qu'à la suite de la reprise

[R] [J] pour le 31 octobre 2019 aux fins de reprise pour exploitation par son fils, M. [T] [J]. 4. Le 16 août 2019, M.

Par acte du 28 février 2013, M. et Mme [S] ont délivré à celui-ci un congé aux fins de reprise pour exploitation personnelle à effet au 28 février 2015. 3. Par requête du 29 mai 2013, M.

Z... de terres qu'il avait prises à bail à long terme, aux fins de reprise pour exploitation par Mme Christelle Y... épouse C..., en qualité d'associée de l'EARL C... ; que M.

qu'il a mise à disposition de l'entreprise à responsabilité limitée Domaine Guy X... et fils (l'EARL) ; que la bailleresse a, par acte du 25 juin 2002, fait délivrer à l'EARL un congé en vue de la reprise

Aux termes d'une procédure d'appel d'offres initiée en mai 2010 pour la reprise de l'exploitation du fonds de commerce, le syndicat n'a pas retenu la candidature d'[R] [U] [N]. 3.

[O] [W], la FDJ a versé à la société Arlette [W] l'indemnité de résiliation contractuellement prévue et confié la reprise de l'exploitation du secteur géographique en cause à la société Gameo, dirigée

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 20 octobre 2016, pourvoi n° 15-21.348), en vue de la reprise, par l'exploitation agricole à responsabilité limitée

Le 13 décembre 2012, [L] [X] leur a délivré un congé à effet au 31 octobre 2014 aux fins de reprise pour exploitation par son fils, M.

LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE -Cessation d'activité - Inexistence - Reprise

des époux B... ; que l'obligation de Mme C..., consistant dans la reprise de l'exploitation des époux B..., n'ayant pas été remplie, l'équilibre est rompu et le bail se trouve dépourvu de la cause finale