Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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84 249 résultats pour « requête civile contre un arrêt qui a statué sur la propriété »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 61-9
La décision est portée sans délai, par le mandataire ad hoc qu'elle désigne, à la connaissance des copropriétaires par remise contre émargement ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 571
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
Le greffier avise le président du tribunal ou le premier président de la cour d'appel du dépôt de cette requête. Le jugement ou l'arrêt n'est pas exécutoire et il ne peut être statué au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête.
Article 508
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Le greffier avise le président du tribunal du dépôt de cette requête. Le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête.
Article L311-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Article R2122-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
dans le ressort duquel l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 2122-37 a son siège.
Article 472
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus
Article L6431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 77
Ce magistrat est saisi à la requête de l'autorité administrative chargée de l'aviation civile. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.
Article ANNEXE, art. 39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.
Article R321-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Le tribunal judiciaire est saisi par requête faite, remise ou adressée au greffe. Il statue sans frais ni forme et sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours.
Article R821-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné. La demande de récusation est présentée dans les trente jours de sa désignation.
Article R2122-48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur les contestations formées contre les décisions portant sur les documents de propagande des organisations syndicales mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2122-33.
Article 674-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
La chambre compétente statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après observations du magistrat récusé. Pour le surplus, les dispositions du livre II, titre XX, du code de procédure civile seront observées.
Article 99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85
Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l'objet
Article R222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08
ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur
Article 706-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59
Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel : 1° Elle déclare qu'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui
Article 62-5
Elle est portée a la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononcé, à l'initiative de l'administrateur provisoire, soit par remise contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique
Article L141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 63
Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.
Article R2333-120-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
I. – En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, la requête est accompagnée : A.
Article R422-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53
de réception ou remise contre récépissé.
Article R2333-120-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 56
statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ; 5° Rejeter les requêtes manifestement infondées ; 6° Décharger de l'obligation de payer lorsque l'avis de paiement du forfait de poststationnement, l'avis de paiement rectificatif
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