A... devant le tribunal de première instance de Papeete, les défendeurs, faisant valoir que la requête introductive d'instance et les assignations avaient été déposées au greffe moins de dix jours avant

Au soutien de leur requête introductive d'instance, ils ont produit un projet de protocole d'accord transactionnel, non signé par eux.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1985 et 12 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier Y..., demeurant ...

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 SEPTEMBRE 2025 Le tribunal de première instance

Rejet de la demande de cession du droit au bail. La cour confirme le jugement de première instance en substituant ses motifs : le manquement grave du preneur à son obligation d'information du bailleur

copropriété et dommages et intérêts; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande en paiement, l'arrêt retient qu'ils fondent leur action sur le caractère caché des vices, mais que la requête

. 222-14 et R. 222-15 ; que l'article R. 222-14 mentionne un montant de 10 000 euros ; que l'article R. 222-15 précise que ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête

Par requête introductive d'instance déposée le 3 décembre 2015, la SMABTP, qui avait indemnisé Mme [D], a exercé un recours subrogatoire à l'encontre, notamment, des sociétés NS et QBE.

articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que l'article R. 222-14 fixe ce montant à 10 000 euros ; qu'enfin, l'article R. 222-15 précise qu'il est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête

R. 222-13 ; Considérant que les actions indemnitaires dont les conclusions n'ont pas donné lieu à une évaluation chiffrée dans la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif et ne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/10474

Le 4 mars 2016, en réponse à un courriel de relance du maire du 23 février 2016, l'avocat lui a adressé un projet de requête introductive d'instance aux fins de saisine du tribunal administratif. 4.

#Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Refus implicite d’accès – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Requête introductive d’instance – Méconnaissance des exigences

[F] à régulariser sa demande avant le 18 mars 2026 sous peine d’irrecevabilité, motif pris qu’il n’avait pas joint avec sa requête introductive d’instance une copie des décisions qu’il entendait contester

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26

des contrats à durée déterminée de droit privé en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification, la cour d'appel retient que même si l'intéressée poursuit depuis sa requête

Par requête introductive d’instance du 25 juillet 2024, M. [K] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une contestation de la décision.

Par requête introductive d’instance du 3 février 2026, Mme [X] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une contestation de la décision.

/10482 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKRK FAITS / PROCEDURE Par Requête introductive d’instance aux fins de saisine du Tribunal Judiciaire de PARIS (PCP JCP REQUETES) enregistrée au greffe dudit Tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 26/00115