Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 153 résultats pour « rescindement d'une partie d'un bâtiment située hors emprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 153 résultats pour « rescindement d'une partie d'un bâtiment située hors emprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 65 > 35
Tout réseau de distribution de chaleur servant au chauffage ou à l'eau chaude sanitaire, y compris celui raccordé à un réseau de chaleur, et situé à l'extérieur ou hors du volume chauffé, et tout réseau de distribution de froid servant au refroidissement
Article 324 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80
III. - Dans ces mêmes immeubles,les éléments bâtis formant dépendances comprennent : D'une part,les éléments situés hors du bâtiment dans lequel se trouve la partie principale ; D'autre part,les éléments qui bien que situés dans le même bâtiment que la
Article Annexe 1
Pour les systèmes de distribution par boucle d'eau : ― contrôle de l'embouement ; -dans les parties accessibles d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment d'habitation collectif ou d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment dans lequel sont exercées des
Article L171-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81
-Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d'entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
Article R*421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53
d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements
Article 1
Sont punis, conformément aux dispositions des articles 103 et 104 du code de l'urbanisme et de l'habitation, ceux qui, sauf dérogation régulièrement accordée, ont exécuté des travaux sur des terrains réservés, soit compris dans les emprises des routes
Article Annexe II
DÉFINITION ET DÉTERMINATION DES CLASSES D'EXPOSITION La classe d'exposition d'une baie au bruit d'une infrastructure dépend : Définition d'un obstacle "très protecteur" Un obstacle à l'exposition est un masque à la propagation du bruit (bâtiment, écran
Article 22
Dans le cas d'un organisme situé sur plusieurs emprises du ministère de la défense, la portion centrale de l'organisme dispose de l'ensemble du recueil des dispositions de prévention.
Article Annexe II
le cas des faces latérales d'un bâtiment sans masque.
Article Annexe II
Une vue arrière s'entend pour la façade arrière du bâtiment par rapport à l'infrastructure. Détermination de la classe d'exposition au bruit d'une baie d'un bâtiment 1.
Article R*421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 45
emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure
Article 6
Le maître d'ouvrage transmet à la personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, les éléments suivants : V.
Article L2521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure les mêmes missions sur les parties des emprises de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties des emprises de l'aérodrome du Bourget
Article Annexe 1
Les objectifs de la formation sont les suivants : - comprendre le fonctionnement énergétique d'un bâtiment dans le contexte d'une rénovation ; B. - Architecture de la formation.
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 76
ne s'y présente pas à l'issue d'une mission, d'une permission ou d'un congé ; 2° Mis en route pour rejoindre une autre formation de rattachement située hors du territoire national, ne s'y présente pas ; 3° Se trouve absent sans autorisation au moment
Article L113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Il en est de même : a) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à l'intérieur des bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation
Article 7
-Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment, le respect des exigences de performance énergétique et environnementale ou les irrégularités relevées vis-à-vis de celles-ci. VII.
Article R554-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 08
Sans préjudice des dispositions des articles R. 554-7 et R. 554-8, lorsqu'un exploitant possède les plans d'un branchement ou d'une antenne qui dessert exclusivement des bâtiments ou équipements situés sur un terrain privé, ou qui en est issu, il tient
LEGIARTI000051489060
Si les bâtiments nécessaires à l'exploitation d'une ferme ou d'un corps de domaine, sont situés dans un district, et les fonds en dépendant dans un ou plusieurs autres districts, l'administration appartiendra au district dans l'arrondissement duquel les
Article R515-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 10
Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée et sur les emprises des sites de stockage de déchets ainsi que, si nécessaire, à l'intérieur d'une bande de 200 mètres autour de ces terrains et emprises, des servitudes d'utilité
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