intégrant les modifications des lieux intervenues entre le 27 janvier 2000 et l'acte notarié, elle ne peut davantage se prévaloir de l'existence d'une vente autonome qui lui ouvrirait une action en rescision

pour lésion ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de prononcer la rescision de la vente alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en rescision n'est pas recevable si elle est introduite

A DEMANDE LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DES 7/12 DE LA VENTE QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN ACTE AUTHENTIQUE ET D'AUCUNE PUBLICATION ; QUE LA DEMANDE EN RESCISION N'AYANT PAS ETE ELLE-MEME PUBLIEE

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Jacques X... , ont introduit devant le tribunal un recours en révision qui, au motif qu'il avait été formé contre le jugement du 29 avril 1971 non passé en force de chose jugée pour avoir été frappé d'appel

être réputée non écrite en son entier et non pas seulement en sa stipulation régissant ponctuellement et spécialement la première révision du loyer, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1

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clause est illicite alors qu'elle conduit, dans le cadre de la révision judiciaire du loyer sollicitée par le bailleur fixant la date de révision du loyer renouvelé au 23 décembre 2009, à une distorsion

Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de ladite société, a relevé appel de ce jugement et formé à son encontre un recours en révision ; que l'arrêt ayant déclaré ce recours irrecevable

Y..., avocat, qui a engagé un recours en révision de l'arrêt, qui a été rejeté ; qu'il a déposé, au nom de M.

; que l'appréciation de l'opportunité et du bien fondé du recours en révision envisagé par le condamné relève de la compétence exclusive de la Cour de révision en application des articles 622 et suivants

[O] avait agi en révision par conclusions du 8 mai 2014 tant en son nom personnel qu'en tant que représentant de sa fille [T] née le [Date naissance 1] 1996, que la nullité avait été couverte et que

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1120 F-D Pourvoi n° R 17-28.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _