Codes de loi français

Article R519-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 64

I. – Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de l'article L. 519-3-4 comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à un niveau fixé

Article 61

les enjeux sans que la responsabilité pécuniaire du casino puisse, en aucun cas, se trouver engagée, tous les joueurs peuvent tailler au baccara à banque ouverte.

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 48

I. – Le capital des banques populaires doit être constitué par sept souscripteurs au moins. Les parts souscrites peuvent être inégales.

Article 2

caisse nationale de crédit agricole et, sous réserve de l'accord de la caisse nationale, les caisses régionales de crédit agricole mutuel ; Les banques inscrites par le conseil national du crédit ; Les banques populaires ; L'organe central des caisses

Article 39

Cette acceptation est notifiée à la Banque de France par l'envoi d'une lettre annexe à l'extrait d'inscription faisant l'objet de la déclaration susvisée.

Article L519-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

civile professionnelle de l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont couvertes par la personne pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté.

Article 4

Peuvent être dépositaires des actions distribuées aux salariés, en vertu des dispositions du I de l'article 11 de la loi : La Banque de France ; La Caisse des dépôts et consignations ; Les banques inscrites par le Comité consultatif du secteur fiancier

Article 1

Les membres des conseils d'administration de la Banque corporative du bâtiment et des travaux publics, de la Banque de la Hénin, de la Banque de l'Indochine et de Suez, de la Banque industrielle et mobilière privée (B.I.M.P.), de la Banque de Paris et

Article L512-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

De définir, coordonner et promouvoir les actions de responsabilité sociétale des caisses d'épargne et de prévoyance en cohérence avec les orientations commerciales et financières de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

Article R519-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 53 > 96

9 et R. 519-10, sont acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elles sont complétées par un stage d'adaptation d'une durée de trois mois, accompli sous la responsabilité

Article 4

Sont transférés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires les actifs et les passifs ainsi que l'ensemble des personnels

Article 3

Les membres des conseils d'administration du Crédit du Nord, de la Société séquanaise de banque, de la Société centrale de banque, de la Banque Worms, du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (C.I.A.L.), du Crédit industriel de Normandie, du Crédit

Article Annexe I

Banque de France : Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou Caisse de retraite de la Banque de France.

Article 1

Administrateur et administrateur suppléant pour la France auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque

Article L511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé, d'établissements de crédit et d'investissement ou de caisse de crédit municipal.

Article 27

Ses biens, droits et obligations sont intégralement transférés à la Banque fédérale des banques populaires.

Article L512-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64

Le réseau des banques populaires comprend les banques populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement et la société de participations du réseau des banques populaires.

Article ANNEXE II

Président du conseil d'administration Banque Hervet Président du conseil d'administration Banque Laydernier Président du conseil d'administration Banque nationale de Paris Président du conseil d'administration Banque régionale de l'Ain

Article Annexe

Repérer les limites de prestations et de responsabilité de l'ensemble des acteurs de l'acte de construire. Etablir un métré adapté à son exploitation. Utiliser et alimenter une banque de données.

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 62

Le gouverneur de la Banque de France adresse au Président de la République et au Parlement, au moins une fois par an, un rapport sur les opérations de la Banque de France, la politique monétaire qu'elle met en oeuvre dans le cadre du Système européen