PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société [K] [P], société d'exercice libéral à responsabilité

de la société Rotodis, la cour d'appel a affirmé exactement le contraire ; qu'ainsi elle a violé l'article L. 267 du Livre des procédures fiscale ; alors, d'autre part, que la responsabilité du dirigeant

mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de personne

de dirigeant de fait de M.

D..., ès qualités, de Me Carbonnier, avocat de Mme J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme J... était la dirigeante et la principale actionnaire

défense : Attendu que le syndic soutient, en se fondant sur l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel le pourvoi en cassation pour défaut de communication des causes relatives à la responsabilité

loi du 9 décembre 2016 ; Attendu qu'en l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité

assister par la société Organisation conseil audit (la société OCA), expert-comptable, pour déterminer la date de cessation des paiements, révéler des faits ou des fautes susceptibles d'engager la responsabilité

société), à se faire assister par la société Organisation Conseil Audit (la société OCA) pour déterminer la date de cessation des paiements, révéler des faits ou des fautes susceptibles d'engager la responsabilité

assister par la société Organisation Conseil Audit (la société OCA), expert-comptable, pour déterminer la date de cessation des paiements, révéler des faits ou des fautes susceptibles d'engager la responsabilité

société), à se faire assister par la société Organisation conseil Audit (la société OCA) pour déterminer la date de cessation des paiements, révéler des faits ou des fautes susceptibles d'engager la responsabilité

à l'élaboration des informations comptables permettant le recouvrement des actifs, et à toutes missions d'intérêt de la "masse" telles que la fixation de la date de cessation des paiements, "la responsabilité

assister par la société Organisation conseil audit (la société OCA), expert-comptable, pour déterminer la date de cessation des paiements, révéler des faits ou des fautes susceptibles d'engager la responsabilité

assister par la société Organisation Conseil Audit (la société OCA), expert-comptable, pour déterminer la date de cessation des paiements, révéler des faits ou des fautes susceptibles d'engager la responsabilité

liquidateur, le cabinet d'expertise comptable Seges a reçu mission, sur ordonnance rendue sur requête, du président du tribunal de commerce, "de relever les faits ou les fautes susceptibles d'engager la responsabilité

assister par la société Organisation conseil audit (la société OCA), expert-comptable, pour déterminer la date de cessation des paiements, révéler des faits ou des fautes susceptibles d'engager la responsabilité

reconventionnellement sa condamnation à réparer le préjudice subi du fait de sa faute de gestion ; que la société Hiscox Insurance Company a été appelée en garantie au titre de la police d'assurance "responsabilité

Gérard, Mardochée et Roland font grief à l'arrêt d'avoir ordonné une expertise in futurum, pour rechercher la responsabilité des dirigeants des sociétés Ibertrans et Iberfrance dans leur mise en liquidation