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14 267 résultats pour « responsabilité du dirigeant liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdaa8e9534d7639cf8c17cd

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Me [N] [M] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00762

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième à douzième branches, ci-après annexé 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00206

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

directe de la SELARL ML Conseils, ès qualités, est par conséquent recevable ; 1°) ALORS QUE le liquidateur, qui agit contre un dirigeant dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance

Source officielle
CA

2° chambre

5fda4768fe39698e84cd4472

Appel

3 septembre 2019

3 septembre 2019

[H], pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sun Water France, a fait assigner M. [X], M. [S] et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00530

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La société [N], [J] et [W], désignée en qualité de liquidateur, a assigné les dirigeants en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une interdiction de gérer.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00406

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation de l'assignation fondée sur l'absence de pouvoir du liquidateur judiciaire à agir en responsabilité pour insuffisance d'actif alors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01176

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

judiciaire de la société TJVJ (la société débitrice), le 8 novembre 2011, le liquidateur, la société A... et associés, a assigné les dirigeants de droit et de fait, Mme Y... et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00748

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

le 3 mai 2011, lequel a ensuite été converti en liquidation judiciaire ; que, le 10 août 2011, le liquidateur a assigné son dirigeant, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00040

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Il relève ensuite que la société débitrice est en liquidation judiciaire, que le liquidateur judiciaire lui a délivré un certificat d'irrécouvrabilité, et en déduit que le recouvrement de la créance de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00596

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

R..., dirigeant de la société Yelloz vision, a été condamné à payer au liquidateur la somme de 200 000 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif. 3.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10027

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

G..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Provence Technic ; aux motifs que « sur l'insuffisance d'actif, le passif déclaré à la liquidation judiciaire s'élève à 1.925.634,68

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00014

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif M. et Mme [M], tenus pour dirigeants de la société débitrice.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9760225a03c639bc744e8

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00562

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

à la liquidation judiciaire de l'association Les Amis de Culan, défenderesse à la cassation.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00595

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

de la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
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comm

6079d3bd9ba5988459c598dc

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

ne pouvait invoquer la responsabilité des dirigeants de la société Cognitis technologie en liquidation judiciaire pour leur réticence à communiquer, après le jugement d'ouverture, le nom des sous-acquéreurs

Source officielle
CC

comm

613724a4cd580146774172db

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Grigor X... a été condamné à payer la même somme en sa qualité de gérant de la société Les Deux Roses, mise en liquidation judiciaire le 12 mars 1997 ; que le liquidateur de ces sociétés, Mme Y..., a demandé

Source officielle
CC

cr

édure n'a pas été diligentéec/Micheline A

613725facd58014677422007

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

judiciaire au patrimoine de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00950

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

judiciaires les 9 juillet 2009 et 2 mars 2010, Mme Y... étant désignée liquidateur ; que M.

Source officielle
CC

comm

6137238acd5801467740b259

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Patrice X..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société Conceptive et financière de communication (CFC) et de l'association Coeurs de France,

Source officielle