Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 301 résultats pour « responsabilité du fait du voiturier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 301 résultats pour « responsabilité du fait du voiturier »
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Article R96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79
La réquisition, soit à la compagnie de chemin de fer, soit au voiturier, doit être établie en deux exemplaires dont l'un est remis au greffier chargé de la liquidation des frais du procès et l'autre à la compagnie de chemin de fer ou au voiturier, pour
Article L224-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 65
Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce
Article 1782
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 34
Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre " Du dépôt et du séquestre ".
Article L133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte
Article L3441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 35
Les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises ont la qualité de voiturier pour l'application des dispositions des articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce.
Article L133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 02
Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
Article L133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64
Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat
Article 1779
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : 1° Le louage de service ; 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; 3° Celui des architectes, entrepreneurs
Article 1
Le loueur n'a pas la qualité de voiturier.
Article L175-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.
Article L5121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11
Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.
Article L5132-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 90
I. ― La responsabilité de l'assistant, engagée à raison des dommages corporels ou matériels qui sont en relation directe avec des opérations d'assistance ou de sauvetage, au sens de la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière
Article L615-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 10
La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur.
Article 1245-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
Article R123-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 54
Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, fait l'objet d'une
Article 4-1
Lorsque l'agent est dans l'impossibilité, du fait d'un congé pour raison de santé ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l'année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie
Article R3413-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01
En cas de vol, de perte ou de détérioration d'un objet de collection, le directeur fait procéder à une enquête en vue de déterminer les responsabilités et l'imputation.
Article L214-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
L'organisme de placement collectif immobilier souscrit un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont il est propriétaire.
Article L524-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98
L'action en responsabilité contre les administrateurs tant sociale qu'individuelle se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.
Article 5-1
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, lorsque le fonctionnaire est dans l'impossibilité, du fait d'un congé pour raison de santé, ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé
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