totalité des points en récidive, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 500 euros d'amende, et huit mois d'interdiction d'obtenir un nouveau permis de conduire ; La COUR, statuant après

Les sociétés CDR ayant formé un recours en révision, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt, devenu irrévocable, du 17 février 2015, rétracté les sentences.

sa demande de retour des bons "le plus rapidement possible", suggérant le recours à la société DHL pour l'expédition des bons ; que, par lettre du 24 octobre 1997, après avoir précisé que, pour ce qui

acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation, la restitution se faisant dans la limite de l'actif disponible après la liquidation ; qu'en l'espèce,

de retraits d'espèces que pendant trois ans, n'avait pas, malgré l'assignation du 9 décembre 1982, conservé les fiches des retraits litigieux de 1981 et 1982, d'où une violation des articles 1927, 1928

après que l'intéressé a manqué à son engagement de service, et a partant violé l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, devenu l'article

complémentaire AG2R AGIRC ARRCO (ci-après l’AG2R AGIRC ARRCO la liquidation de ses droits à retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2020.

l'exécution du contrat et en effectuant des actes d'exécution incompatibles avec cette faculté de rétractation ; qu'en refusant d'admettre, après avoir constaté que l'acquéreur avait exercé son droit

de deux mois, qu'il était en effet produit une attestation du notaire certifiant l'absence de rétractation et qu'aucune rétractation tacite résultant de la remise de l'enfant ne saurait être retenue s'agissant

de services, Mme [R] a exercé son droit de rétractation le 18 septembre suivant, en application de l'article L. 221-8 du code de la consommation, et demandé la restitution de l'acompte qu'elle avait versé

prendre les 3/4 de mon argent" ; qu'elle avait contracté un prêt pour acheter la voiture d'Olivia G... à la demande de Chaouki X... qui ne l'avait jamais remboursée ; que ses relevés de compte ont appris

A peine de nullité prévue à l'article L. 242-1 du même code, il est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. 6.

et restitution dudit permis opère avec effet rétroactif, ladite décision devant être considérée comme n'ayant jamais existé ; qu'après avoir constaté que le ministère de l'intérieur avait rectifié le

complémentaire AG2R AGIRC ARRCO (ci-après « l’AG2R AGIRC ARRCO) la liquidation de ses droits à retraite complémentaire à compter du 1er juin 2022.

de retraite notamment M.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2014), que la Caisse de retraite des cadres (la caisse) a versé, les 1er

X... ; que, le 7 mars 1989, la Banque populaire du Midi a effectué sur ce compte le retrait d'une somme de 110 000 francs au vu d'un mandat revêtu d'une fausse signature, imitant celle de M. Y...

et la mention dactylographiée de la date ne peuvent caractériser une faute du prêteur, dès lors qu'il existait, bien après l'expiration du délai de rétractation et alors que la date sur le contrat de