Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 235 résultats pour « restitution de trop perçus de loyer »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 235 résultats pour « restitution de trop perçus de loyer »
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Article 1965 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 34
A défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763, les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des
Article 37
Sauf le cas de fraude, d'omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents
Article 21
Ce compte retrace : 1° En recettes : le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu'elle a perçus sur les titres grecs qu'elle détient ; 2° En dépenses : a) Le versement de la France à la
Article R124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78
trop-perçu est affecté à la ou aux échéances suivantes.
Article D71-114-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité sont ordonnés par le président de la collectivité, qui délivre un ordre de reversement.
Article D72-104-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité sont ordonnés par le président de la collectivité qui délivre un ordre de reversement.
Article D4342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la région sont ordonnés par le président du conseil régional qui délivre un ordre de reversement.
Article D5217-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la métropole sont ordonnés par le président du conseil de la métropole qui délivre un ordre de reversement.
Article D3665-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la métropole de Lyon sont ordonnés par le président du conseil de la métropole qui délivre un ordre de reversement.
Article D4425-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité de Corse sont ordonnés par le président du conseil exécutif de Corse qui délivre un ordre de reversement.
Article R*119-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 81
Lorsque le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué a été appliqué en l'absence de justificatifs, le remboursement du trop-perçu correspondant à la différence entre le tarif
Article R*119-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 82
Lorsque le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué a été appliqué en l'absence de justificatifs, le remboursement du trop-perçu correspondant à la différence entre le tarif
Article 122
En cas de trop-perçu, celui-ci est remboursé à l'organisme au plus tard à cette même date. Le solde et le trop-perçu sont liquidés, ordonnancés et recouvrés selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.
Article L441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38
A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.
Article 1964
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 34
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet.
Article 28 bis
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire.
Article L653-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 57
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration
Article 35
Toute demande de remboursement de trop perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire.
Article D361-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 64
Lorsque la somme totale perçue par un sinistré dépasse le montant des dommages subis, lorsque l'indemnité perçue est supérieure à l'indemnité recalculée après un contrôle sur place ou lorsqu'une indemnité a été indûment perçue, le préfet en informe la
Article 15
Les trop-perçus au titre de l'allocation pour adulte handicapé, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome à Mayotte ou des allocations auxquelles elle est censée se substituer s'imputent sur les versements ultérieurement effectués
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