AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00269
24 mars 2021
24 mars 2021
ou limitations particulières ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu' "il est admis que l'avaliseur est autorisé à apporter à son engagement toutes limitations non contraires aux règles du change
Source officiellePage 1 sur 992
cr
61372575cd5801467741de4e
29 juin 1994
29 juin 1994
imposées par l'article L. 18 du Code français des débits de boissons, à la publicité autorisée pour les boissons alcooliques équivalentes à des restrictions à l'importation, sans surseoir à statuer et
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