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19 833 résultats pour « restriction limitée dans l'espace »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00269

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

ou limitations particulières ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu' "il est admis que l'avaliseur est autorisé à apporter à son engagement toutes limitations non contraires aux règles du change

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CC

cr

61372575cd5801467741de4e

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

imposées par l'article L. 18 du Code français des débits de boissons, à la publicité autorisée pour les boissons alcooliques équivalentes à des restrictions à l'importation, sans surseoir à statuer et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00609

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par ces seuls motifs, c'est exactement que la cour d'appel a retenu que l'interdiction de revendre à des distributeurs non agréés, quel que soit leur territoire d'implantation, est licite. 8.

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soc

613723bccd5801467740d7ad

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

la restriction de liberté qu'elle entraîne est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; que la cour d'appel qui a dit la clause valable, sans rechercher si, fut-elle limitée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00717

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

individuelles de participation à un mouvement de grève, par remise en main propre aux personnes désignées par la société ICTS France ou via un espace personnel, constituait une restriction aux modalités

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cr

6137258ecd5801467741ec05

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

, en violation des textes susvisés ; "2 ) alors que le délit de tromperie visé à l'article 1er de la loi du 1er août n'est constitué que si le prévenu a trompé son cocontractant sur la "nature, l'espèce

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comm

613723e7cd5801467740faf6

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Z... au paiement de la pénalité contractuelle, l'arrêt retient que "la clause de non-concurrence contenue dans l'article 9 du contrat de collaboration comporte une limitation dans le temps et dans l'espace

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00130

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

dans le temps et dans l'espace et qu'elle soit proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur au regard de l'objet du contrat, sans apporter une restriction excessive à la liberté d'exercice de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00435

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

, à supposer que les motifs des premiers juges aient été adoptés, la cour d'appel a énoncé que ''la clause est bien limitée dans le temps : 2 ans et dans l'espace : les Alpes maritimes car la société Tordo

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00268

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

pourvoi n° B 23-10.696 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2022 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lanccel, société à responsabilité limitée

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02484

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, que les restrictions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

de concurrence par objet que s'il comporte un effet potentiel restrictif particulièrement élevé ; qu'en outre, la qualification de restriction de concurrence par objet doit être écartée lorsqu'il existe

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cr

6079a8789ba5988459c4d62d

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

bien, en l'espèce, proportionnées à l'intérêt public les justifiant et que les limitations ainsi apportées à la publicité des boissons alcooliques qui frappent aussi bien les produits nationaux que ceux

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613723e5cd5801467740f92e

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

dans le temps, dans l'espace et quant à la définition des activités professionnelles prohibées (qualification professionnelle) ; qu'en faisant application d'une clause ne comportant aucune restriction

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61372543cd5801467741c4e7

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

par laquelle le juge statue sur le maintien ou la mainlevée du contrôle judiciaire doit être, aux termes de l'article 140 du Code de procédure pénale, spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce

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6137259bcd5801467741f277

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

la cour d'appel et il appartient à la Cour de Cassation d'interroger la Cour de justice des communautés européennes sur la question de savoir si les objectifs visés par la mesure que constitue la limitation

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6079b1bd9ba5988459c5324a

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

au principe de la liberté du travail, est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions ; qu'en l'espèce la clause de non-concurrence interdisait au salarié de s'intéresser

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ECLI:FR:CCASS:2026:SO00049

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

dans l'atteinte susceptible d'être portée à l'honneur et la réputation d'un collègue de travail, sans que le caractère artistique de l'expression puisse permettre de repousser cette limite au-delà de

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civ1

61372436cd58014677413a36

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

commune de Saujon fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2000) de l'avoir déboutée de son action en indemnisation, alors que, selon le moyen, l'assureur est tenu de garantir son assuré dans les limites

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cr

6137257dcd5801467741e315

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

dangereux commerce d'héroïne" ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges n'ont pas encouru les griefs allégués ; que, d'une part, la loi du 31 décembre 1991, en ce qu'elle introduisait des restrictions

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