Codes de loi français

Article 54

I. – La délivrance d'une autorisation de vol est assortie de restrictions qui sont mentionnées de façon détaillée sur l'autorisation.

Article R4453-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37

Leur accès est limité s'il y a lieu. Ils font l'objet d'une restriction ou d'un contrôle d'accès lorsque les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des niveaux de champs électromagnétiques dépassant les valeurs limites d'exposition.

LEGIARTI000032725171

Limites latérales - des aéronefs en CAG IFR : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel (toutefois, pour des raisons de sûreté aériennes, des restrictions peuvent être apportées en temps réel à la demande des autorités) ; Le transpondeur

Article 107

-Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi longtemps qu'une telle restriction constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société

Article 6

peuvent faire l'objet de restrictions en application du 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.

Article 6

des données peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.

Article 221-V/30

Limites d'exploitation 1 La présente règle s'applique à tous les navires à passagers auxquels s'applique le chapitre I de la convention SOLAS en vigueur. 2 Une liste de toutes les limites imposées à l'exploitation d'un navire à passagers, y compris les

Article L214-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70

La société de gestion peut, au nom de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qu'elle gère, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d'un maximum

Article 6

Conformément aux articles 105 à 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable de traitement.

Article 221-XII/06

suivantes peuvent être prises en compte : .2 restrictions applicables au port en lourd maximal. .3 Les vraquiers qui appliquent l'une ou l'autre ou les deux restrictions indiquées aux paragraphes 1.2.1 et 1.2.2 ci-dessus aux fins de satisfaire aux prescriptions

Article Annexe V

Dans ce cas, la restriction suivante est apposée sur le brevet : " limité à 200 milles des côtes ".

Article 3

Sont entendus comme coûts et pertes d'ordre économique et commercial au sens du quatrième alinéa de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime : ― les coûts ou pertes liés au confinement des végétaux, en raison de restrictions ou d'interdictions

Article R15-33-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

peuvent faire l'objet de restrictions en application du 2° et du 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.

Article D821-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 37

suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi.

Article Annexe

Restrictions de base et niveaux de référence Restrictions de base.

Article R236-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° des II et III de l'article 107 de la même loi.

Article Annexe II

ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE Directeur du service industriel de l'aéronautique Sans limitation

Article Appendice 2

Restriction au vol local (30 km de l'aérodrome de départ) La restriction au vol local sur une LAPL (A) est levée dès lors que son titulaire : -répond aux exigences prévues au FCL. 110.

Article 7

. − Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation s'exercent directement auprès du responsable du traitement.

Article Annexe

LISTE DES INDICATEURS MENTIONNÉS Il s'agit des indicateurs associés aux objectifs mentionnés ci-dessous (la numérotation est celle de l'annexe de la loi du 9 août 2004 susvisée) : 1° Déficiences et handicaps Objectif 35 : réduire les restrictions d'activité