Codes de loi français

Article 5

Le défaut de production des attestations de prise en charge visées par les services de la main-d'oeuvre, à l'appui de la déclaration nominative des salaires, dans le délai d'un mois à compter de la date limite fixée pour la production de cette déclaration

Article 5

Le défaut de production des attestations de prise en charge visées par les services de la main-d'oeuvre à l'appui de la déclaration nominative des salaires, dans le délai d'un mois à compter de la date limite fixée pour la production de cette déclaration

Article 10

Les ouvriers arrivant en retard au travail ou le quittant avant l'heure réglementaire subissent, sur leurs salaires, une retenue proportionnelle à la durée pendant laquelle ils n'ont pas travaillé, cette durée étant décomptée au nombre de quarts d'heure

LEGIARTI000043666170

DIPLÔMES OU ATTESTATIONS RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE MARIN-OUVRIER Diplômes ou attestations détenus (1) Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire d'un diplôme ou d'une attestation mentionné en colonne (1) pour la délivrance

Article 5

La délivrance d'un titre ou d'une attestation comprend quatre phases :

Article 2

Les rémunérations prévues à l'article 1er sont fixées à : Instruction et délivrance de la carte professionnelle 120 € Modification de la carte professionnelle 50 € Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité 80 € Délivrance

Article 5

La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée à l'organisme qualifié demandeur.

Article R382-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

Les majorations de retard fixées aux articles R. 243-16 et R. 243-17 sont applicables aux cotisations qui n'ont pas été acquittées aux échéances fixées à l'article R. 382-92.

Article 2446

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les services chargés de la publicité foncière ne peuvent refuser ni retarder l'exécution

Article Annexe I

diplôme, d'une attestation ou d'un titre mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires 1.

Article R5524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

navire battant pavillon français liées à la délivrance d'un visa ou d'une attestation de reconnaissance de ce titre, lorsqu'il s'agit d'un marin titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime délivré par un Etat autre que la France ; 2°

Article 12-1

La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée au demandeur.

Article 9

, en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 4, ou . 2 d'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de matelot

Article 36-1

La personne mentionnée à l'article 36 informe ses fournisseurs du renoncement à la subrogation par la délivrance d'une attestation de tarif minoré mentionnée à l'article 30.

Article 6

Les assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté doivent justifier, au moyen d'une attestation délivrée par cet Etat, qu'il y sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 1

Peuvent être inscrits au registre d'immatriculation les aéronefs pour lesquels un laissez-passer français, en état de validité, a été délivré dans les cas suivants : 1° A la place d'un certificat de navigabilité individuel dont l'établissement est retardé

LEGIARTI000048260748

ANNEXE I Le tableau ci-dessous précise les attestations ou titres reconnus pour la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche et les conditions à satisfaire à cet effet.

Article 6

1° La demande de délivrance d'un titre ou d'une attestation se traduit par la constitution d'un dossier constitué du formulaire CERFA n° 15004, rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises.

Article 231 bis V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 87

Les rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire mentionné à l'article L. 711-17 du code de commerce et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l'Etat, d'un diplôme

Article 3

Le titulaire d'une attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie peut prétendre à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire, aux conditions suivantes :