à la cause de la dette alléguée ; qu'en l'espèce, la cause de la prétendue créance de la société Trenkwalder serait constituée par les actes de concurrence déloyale qu'aurait commis la société Synergie

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Pierre Martin, dont le siège est Centre

de vol reproché à Catherine A... en délit de complicité de recel de vol, l'a déclarée coupable et, en répression, l'a condamnée à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'adoptant

étranger en France, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

.. a été mis en cause dès le début de l'information (D 227) par Bernard E... qui a déclaré : "je lui ai remis de l'argent pour qu'il accorde les meilleurs prix pour les entreprises qui, ensuite, me choisissaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

C... ; que Duran X... a pris la fuite, s'est réfugié à l'étranger, qu'il a déjà été condamné pour des faits de même nature et que les mises en cause de Y... Z... et d'A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M.

sciemment recélé les meubles, les bijoux et autres objets mobiliers des époux A... en veillant à leur mise en sûreté ; "que Philippe Y..., qui a recélé des biens provenant d'abus de confiance, notamment

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 205 FS-D Pourvoi n° B 18-19.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

eu connaissance de cette décision qui était contradictoire et contre laquelle il a formé un pourvoi en cassation et en a compris la portée ; qu'il a ensuite, après analyse des déclarations des différentes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant