Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 453 résultats pour « revendication d'une juridiction étrangère »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 453 résultats pour « revendication d'une juridiction étrangère »
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Article L613-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 32
Le propriétaire du brevet peut à tout moment soit renoncer à la totalité du brevet ou à une ou plusieurs revendications, soit limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications.
Article R612-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08
Les descriptions et revendications contenues dans les demandes déposées peuvent être rédigées en langue étrangère.
Article 251-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Peut être annulée toute élection dans laquelle les candidats auraient influencé le vote en promettant de s'immiscer dans les questions ou revendications étrangères à l'objet des fonctions de délégués telles qu'elles sont définies à l'article 251-1.
Article 435-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par : 1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au
Article R612-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04
, et une revendication indépendante pour une utilisation de ce produit ; 2° Une revendication indépendante pour un procédé, et une revendication indépendante pour un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en œuvre de ce procédé ; 3° Une
Article 47
Toutefois, il ne peut se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendication qui doit lui être préalablement soumise.
Article 2
à partir du territoire d'un Etat étranger, de moyens ou d'installations placés sous la juridiction d'un Etat étranger ou d'un espace non soumis à la souveraineté d'un Etat ou qui entend procéder au retour d'un tel objet sur le territoire d'un Etat étranger
Article 5
Sauf dispositions contraires, les actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers et les décisions rendues par les juridictions étrangères ne peuvent être publiés ou constituer le titre d'une inscription d'hypothèque que s'ils ont été
Article 435-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19
Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein ou auprès d'une cour internationale ; 2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ; 3° Tout expert nommé par une telle
Article R614-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53
Font l'objet d'une inscription d'office au Registre national des brevets : 1° La décision définitive mentionnée à l'article R. 614-6 ; 2° La remise de la traduction et celle de la traduction révisée des revendications de la demande de brevet ou des
Article 81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Article 684
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 99
L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification
Article L451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03
Toute cession de tout ou partie d'une collection d'un musée de France intervenue en violation des dispositions de la présente section est nulle.
Article 747-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 96
S'il est déféré à la demande de la juridiction étrangère, le ministère de la justice indique dans quelles conditions il doit être procédé à la mesure d'instruction et, s'il y a lieu, désigne le tribunal judiciaire compétent chargé d'assister la juridiction
Article L956-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 13
La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes de la Polynésie française.
Article L957-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 13
La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie.
Article L613-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 95
La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition.
Article L955-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 13
La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna.
Article R414-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 67
public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet.
Article 1210-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
La décision de refus de retour rendue par une juridiction étrangère et les documents qui l'accompagnent transmis à la juridiction déjà saisie par les parties d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, en application du paragraphe 3 de
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