AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100155
17 février 2021
17 février 2021
ayant été annulée par décision du 11 avril 2019 de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales. 2.
Source officiellePage 1 sur 34
other
ECLI:FR:CCASS:2014:C1E1105
24 novembre 2014
24 novembre 2014
COUR DE RÉVISION et de RÉEXAMEN DES CONDAMNATIONS PÉNALES COMMISSION d'INSTRUCTION n°14 REV 105 Pierre X...
Source officielle