Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 090 résultats pour « risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 090 résultats pour « risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti »
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Article 3
Le fonds de garantie ne peut couvrir plus de la moitié du risque afférent à des prises de participation par achats de titres créés ou à des souscriptions d'obligations convertibles ; il ne peut couvrir plus du quart du risque afférent à des rachats de
Article R214-203-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05
du ou des prêts proposés et sur les conséquences que ces prêts peuvent avoir sur leur situation financière, notamment en cas de défaut de paiement ; 4° Disposent d'une procédure de sélection des risques de crédit tenant compte notamment de la situation
Article L313-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31
Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie
Article R518-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 66
Les associations et les fondations habilitées sont soumises aux obligations suivantes : 1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la création et le développement d'entreprises et celle de prêts pour la réalisation de projets d'insertion
Article R318-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79
Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement accorde, en complément de l'avance, un prêt conventionné garanti en application de l'article D. 312-3-1, l'octroi de l'avance est subordonné à celui de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent
Article 6
Les aides sont accordées sous forme de subventions, prêts sans intérêts, cautions non rémunérées pour l'octroi de prêt à la création d'entreprise.
Article L313-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31
Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts.
Article D431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 23
L'octroi des prêts et des subventions prévus à l'article précédent ou des bonifications d'nitérêts prévues à l'article R. 431-49 peut être subordonné à l'exécution normale, par rapport aux prévisions établies conformément aux directives données par le
Article 6
La commission consultative rend un avis qui porte sur les points suivants : 1° L'octroi de la garantie pour le projet présenté au regard : a) De l'ensemble des conditions nécessaires à son octroi, notamment des conditions définies aux articles 2 et
Article D312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96
La garantie des fonds mentionnés à l'article D. 312-15 ne peut être accordée pour des prêts consentis à des emprunteurs atteignant l'âge de 85 ans au terme de l'amortissement théorique du prêt établi à l'octroi.
Article R518-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 90
leur a été donnée, en application de l'article R. 518-70 ; 2° Mettre en place, dans le cadre de leur activité de prêt, un contrôle interne qui doit prévoir notamment les règles de sélection et de surveillance des risques, la séparation des fonctions
Article L214-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 59
Les organismes débiteurs de prestations familiales communiquent aux juridictions, dès la notification de l'octroi du prêt à son bénéficiaire, les attestations d'attribution de l'aide prévue à l'article L. 214-9 consentie sous forme de prêt ainsi que la
Article D331-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79
L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6.
Article D312-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 09
sur les prêts garantis de la génération concernée dans la limite d'un taux de sinistre appelé plafond de malus.
Article D331-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
L'octroi des prêts prévus à l'article D. 331-32 est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Article D331-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
L'octroi des prêts prévus à l'article D. 331-78 est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Article D331-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
L'octroi de ces prêts n'est pas subordonné à la passation d'une convention régie par le titre V, chapitre III, du présent livre (1re partie) sauf lorsque ces prêts financent les opérations visées à l'article D. 331-63 (3°).
Article 3
physiques demandant l'octroi d'un prêt entrant dans le cadre du présent décret.
Article R513-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 46
dont relève la société de financement de l'habitat, dès lors : a) Qu'il existe des procédures d'évaluation ou de suivi des risques propres à ces cautions, indépendantes de celles existant dans la société qui accorde les prêts ; b) Que la conception
Article D312-3-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76
de prêts garantis consentis par l'établissement dont le taux de sinistre ne dépasse pas le seuil de malus mentionné à l'article D. 312-3-2 ; -auprès du seul établissement de crédit ou de la seule société de financement qui a accordé le prêt pour ses
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