Mme X... en paiement de diverses sommes dans le cadre d'une action en garantie des vices cachés ; que Mme X... a appelé en cause la GMF ; Attendu que la GMF, assureur des risques de catastrophe naturelle

écartant la garantie de la Mutuelle générale d'assurances dont le contrat était en vigueur à l'époque de la survenance du risque de catastrophe naturelle, la cour d'appel aurait violé l'article L. 125

naturelles CIA798A ; que l'annexe CIA798A relative à la garantie contre les risques de catastrophes naturelles précise au paragraphe « Etendue de la garantie », conformément aux dispositions de l

incendie, catastrophes naturelles et responsabilité civile ; que, le 15 octobre 1987, un mur de clôture et des arbres de la propriété ont été endommagés par une tempête qui a été déclarée catastrophe

naturelle, alors selon le moyen qu'en cas d'assurances successives, garantissant le risque de catastrophes naturelles, c'est à la date de publication de l'arrêté interministériel constatant une catastrophe

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 125-1 du code des assurances, figurant au chapitre V de ce code relatif à l'assurance des risques

X... ; Attendu qu'à l'encontre de cet arrêt, l'assureur invoque des moyens tirés d'une violation de l'article L. 125-5 du Code des assurances, qui exclut de l'assurance des risques de catastrophes naturelles

incendie et catastrophe naturelle ; 2°) d'enjoindre au Bureau central de tarification de lui fournir une solution d'assurance au titre des risques incendie et catastrophe naturelle sur ses immeubles

Casavecchia fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'assureur ne lui devait pas sa garantie alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'assurance des risques

la dernière étant recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 125-1, alinéa 1, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que l'assurance contre les risques

indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur des vendeurs garantissant les risques

125-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe I au dernier de ces textes ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, qui sont d'ordre public, que les contrats d'assurance contre le risque

naturelle ; qu'en l'espèce, l'arrêté de catastrophe naturelle relevant de ces articles dans leur dernière modification du 13 août 2004 pour la sécheresse subie dans la commune entre juillet et septembre

à entraîner la garantie de l'assureur et au plus tard, dans le cas des risques de catastrophes naturelles, dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe

dommages matériels causés par un événement garanti', les événements garantis étant spécifiés à l'article 21.3 'la garanties des pertes d'exploitation sera consécutive aux événements suivants : incendie et risques

propriétaire d'une maison d'habitation située en Seine-et-Marne, ayant constaté un affaissement du sol supportant celle-ci au mois de mai 1991, a déclaré le sinistre à son assureur multirisque couvrant le risque

; 2°) ALORS QU'en cas d'assurances successives garantissant le risque catastrophe naturelle, c'est l'assureur ayant couvert le risque naturel au cours de la période délimitée par l'arrêté qui doit verser

Moto ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE dans le cadre de l'assurance des risques