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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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56 533 résultats pour « saisie immobiliere incident definition demande en subrogation des droits du creancier poursuivant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les
Article 1281-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers acquéreur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article R. 311-9 du même code.
Article L331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant
Article R643-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14
Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue
Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 44
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.
Article R243-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24
En cas de subrogation dans les droits de l'organisme créancier, celui-ci remet ou transmet au subrogé un certificat de subrogation.
Article R322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11
, de statuer sur les contestations et demandes incidentes liées à celle-ci et de déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie ; 3° L'information que, si le débiteur n'est pas présent ou représenté par un avocat à l'audience,
Article R2122-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 01
I. – Le créancier poursuivant avertit l'autorité qui a délivré le titre d'occupation constitutif de droit réel de la publication du commandement de payer valant saisie.
Article 151
Si le créancier poursuivant ne se présente pas à l'adjudication, ni personnellement, ni par fondé de pouvoir, la procédure est close, sous réserve du droit que peut avoir un autre créancier de la reprendre.
Article L322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente
Article R5114-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 88
Sans préjudice des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, à la requête de l'acquéreur ou, à défaut, du créancier poursuivant la distribution, le titre de vente mentionné à l'article R. 5114-34 est transcrit en marge de l'inscription de l'acte
Article 1346-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci.
Article R4124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24
Sans préjudice des articles R. 521-1 et suivant du code de commerce, à la requête de l'acquéreur ou, à défaut, du créancier poursuivant la distribution, le titre de vente mentionné au premier alinéa de l'article R. 4123-13 est transcrit en marge de l'inscription
Article 2473
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
L'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie. Le créancier hypothécaire peut subroger un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance.
Article L622-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.
Article 1346-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse.
Article R332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits
Article 2309
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Article 1342
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.
Article R321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : 1° La constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile ; 2° L'indication de la date et de la nature
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