1988, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui s'est déroulée du 15 mars au 25 juillet 1988 et s'est achevée par la notification d'un redressement le 6 septembre suivant ; Qu'après saisine

commises soit fin décembre 1996 ; que la prorogation de la prescription de six mois consécutive à la saisine de la Commission des infractions fiscales le 17 décembre 1996 (avis rendu le 27 février 1997

l'arrêt attaqué a violé la loi ; "alors, d'autre part, que, en ne constatant pas la réalité et la date des règles de procédure relatives à la saisine de la Commission des infractions fiscales et au

lors du dépôt de la plainte le 13 février 2002 dès lors que le délai expirant au 31 décembre 2001 avait été suspendu entre le 3 décembre 2001 et le 31 janvier 2002 durant le temps correspondant à la saisine

prescription de l'action publique soulevée par la prévenue, les juges énoncent que le délai de prescription commençait à courir le 1er janvier 1995, qu'il a été suspendu entre le 4 novembre 1997, date de saisine

ladite commission a été saisie le 30 septembre 1992 par le ministre délégué chargé du budget; que l'avis permet ainsi de connaître l'autorité qui l'a saisie, la date de cette saisine et l'identité de la

le 29 décembre 2000 de la commission des infractions fiscales a bien suspendu le délai de prescription jusqu'à l'avis rendu le 20 juin 2001 par cette commission ; que le délai ainsi prorogé a ensuite

services fiscaux ont saisi la Commission pour ce qui concerne le représentant de la société, Bernard Y... ; que dans la présente affaire, la commission a apprécié l'existence de la plainte et la garantie

de la commission des infractions fiscales et n'a pu ainsi faire valoir ses arguments sur les infractions dont elle était saisie, l'arrêt énonce notamment qu'il ressort des mentions du registre du commerce

la saisine de la Commission des infractions fiscales décidée par l'administration fiscale sur une poursuite du chef de minoration volontaire de déclaration de revenus à une époque où l'impôt était pourtant

de la Commission des infractions fiscales ; 1 ) "alors que la Cour n'a donné aucun motif ; 2 ) "alors qu'en toute hypothèse, l'acte ministériel de saisine de la Commission des infractions fiscales

lieu d'ordonner la communication de justificatifs de la saisine de la commission des infractions fiscales, ni de constater l'irrégularité de cette saisine et la nullité des poursuites ; "1 ) alors,

, ces pièces de la procédure faisant ressortir des contradictions rendant impossible l'identification précise de l'auteur de la saisine de la commission des infractions fiscales, la cour d'appel les a

fiscale doit avoir été avisé, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la saisine de la commission des infractions fiscales afin qu'il ait connaissance des griefs qui motivent cette saisine

des infractions fiscales a été saisie ; " aux motifs que, en cause d'appel, l'Administration n'établit pas que la Commission des infractions fiscales a été saisie par une autorité ayant compétence pour

André X... pour saisir la Commission des infractions fiscales; que, dès lors que la saisine de la Commission des infractions fiscales avait été le fait de M. André X... sur délégation de M.

DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES (EN L'ESPECE LE 28 DECEMBRE 1979) ET LA DATE A LAQUELLE CETTE COMMISSION EMET SON AVIS (ICI LE 10 MARS 1980) ; QUE LA PLAINTE DEPOSEE LE 11 MARS 1980 POUR

de la commission des infractions fiscales et le 6 décembre 1989 date à laquelle a été rendu l'avis de ladite commission, et énonce que la plainte de l'administration fiscale est du 24 janvier 1990, n'a