Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 096 résultats pour « saisine de la commission nationale (décret du 4 juin 1999) »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 096 résultats pour « saisine de la commission nationale (décret du 4 juin 1999) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 26
- Arrêté du 21 juin 2004 Art. 1 - Arrêté du 3 août 2007 Art. 1 - Arrêté du 4 avril 2022 Art. 1 - Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 Art. 1, Art. 7 - Décret n°2009-619 du 6 juin 2009 Art. null - Décret n°2014-555 du 28 mai 2014
Article L119-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32
L'Etat notifie à la Commission européenne, conformément au dernier alinéa du 4 de l'article 7 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières
Article 47
-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un mois après la réception par les autorités françaises de l'autorisation de la Commission européenne prévue au b de l'article 6 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du
Article 1
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme prévue à l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 4 000 euros.
Article 7-1
Pour les tomates destinées à la transformation, les engagements agro-environnementaux pris en compte pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 correspondent aux mesures " conversion à l'agriculture biologique
Article 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 1999 susvisé est porté à 3 250 euros lorsque l'intéressé est un agent
Article 17
La mise en place de la commission consultative paritaire prévue par le présent arrêté interviendra, dans chaque centre, avant le 30 juin 1999.
LEGIARTI000032749170
Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique. Commission artistique nationale.
Article 21
Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. - Décret n°2009-720 du 17 juin 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Article 19
L'arrêté du 26 janvier 1971 relatif aux conditions d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements et aux jurys de concours ou d'examens organisés dans le cadre du ministère de l'équipement et du logement, l'arrêté du 26 janvier
Article L119-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32
L'Etat notifie à la Commission européenne l'institution de la modulation du tarif d'infrastructure mentionnée à l'article L. 421-222 du code des impositions sur les biens et services et lui communique les informations requises en application du dernier
LEGIARTI000020705387
Commission nationale d'expertise de la licence professionnelle. Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle (article 12). Commission nationale de l'expérimentation animale.
Article L119-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32
L'Etat notifie à la Commission européenne, au moins six mois avant l'institution ou la modification substantielle du tarif d'infrastructure mentionné au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services, les éléments prévus
Article 3
. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 mars 1999 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 7 juin 2006 Art. 1, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 23 mars 2007 Art. 1 - Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987 Art. 4 - Arrêté du 22 avril 2008 Art. 1 - Arrêté
Article L119-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32
L'Etat communique à la Commission européenne, avant l'institution ou la modification substantielle d'un ou plusieurs tarifs pour coûts externes mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services, les éléments requis
Article L119-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 10
L'Etat notifie à la Commission européenne, dans les conditions prévues au 2 de l'annexe III bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières
Article 260-1
août 2003 ; celle de son échelon central en sous-directions, services à compétence nationale et bureaux fait l'objet d'un arrêté ministériel en date du 27 juin 2006.
Article 13
Le représentant de l'Etat dans le département informe le président de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes de la demande de médiation.
Article Annexe I
Réservoirs de carburant. 97/24/CE 17 juin 1999 17 juin 2003 4. Vitesse maximale par construction. 95/1/CE 1er juillet 1996 1er mai 1999 5.
Article 1
Le comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est composé comme suit : -un membre du Conseil d'Etat, président ; -quatre représentants des administrations, ayant ou ayant eu au moins le rang de sous-directeur
Page 1 · 90 096 résultats