Dès lors, n'ayant pas la qualité de co-tutrice, l'UR sera mise hors de cause. La confédération conteste sa mise en cause, non en sa qualité de tutrice de l'UD, mais en son nom propre.

ou représentants, en application de l'article 121-2 du code pénal ; que les faits de la cause et les résultats des investigations réalisées ont été très exactement rapportés dans le jugement au contenu

Les pouvoirs de mise sous tutelle sont contrôlés par le juge, qui impose un contradictoire préalable et effectif avant toute mesure à l'encontre d'une structure attentatoire à la liberté syndicale (CA

[D] [T], représenté par l’UDAF du Gard, son tuteur en exercice, désigné à cette fonction par jugement rendu le 15 juillet 2024 par le juge des tutelles de Nîmes, a fait citer M.

En effet, par courrier en date du 2 avril 2013, j'ai été alertée par le Juge des Tutelles de Carcassonne à propos de la gestion du dossier de Mme A... G.

recours jugé dilatoire ou abusif, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Par décision du 30 juin 2011, le juge des tutelles a placé madame [M] sous le régime de la tutelle, et désigné son fils, [O] [Y] en qualité de tuteur.

à titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement; - la somme de 44 558.88 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - Condamner l'Association VINCENT DE PAUL

du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration

La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

le juge des tutelles, vise à remettre en cause la mesure exercée par la mère ; - l’inspection de mars 2025 a constaté une vingtaine d’écarts dont huit relevaient des obligations médicales en lien avec

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet M.

du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration

Par jugement du 3 juillet 2013, le juge des tutelles [Localité 7] a placé [F] [V] sous tutelle et lui a désigné comme tuteur l'association tutélaire des majeurs protégés (ATMP) du Rhône.

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

Dans ces cas, la procédure de tutelle ou de curatelle n’était pas initiée et le conseil de la tutelle ou l’adjoint au curateur n’étaient pas désignés. 2.     Le code pénal 34.

A... , fils de la majeure protégée, a saisi le juge des tutelles suivant requête du 20 décembre 2004 aux fins de changement de gérant de tutelle, un médecin expert étant désigné en avril 2005 ; qu'à la