Le point de départ de salaire minimum mensuel garanti (SMMG) et l'employeur au temps de travail.

d'un contrat emploi-solidarité qui n'a pas été enregistré par l'administration ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre de rappel de salaire

2005 a précisé : « barème des salaires minimaux garantis, A. salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine -151,67 heures par

Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1. 230 dont pauses : 59. AU 1er JANVIER 2006 Salaire minimum mensuel garanti (1) : l. 245 dont pauses : 59.

Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 369 dont pauses : 65. AU 1er JANVIER 2006 Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 375 dont pauses : 65. Niveau : 5.

privée du 18 avril 2002, qui prévoyait de nouvelles grilles de classification et instituait dans son article 73-1 un salaire minimum mensuel conventionnel afférent à chaque emploi calculé sur la base

identique, s'effectue globalement, pauses comprises, de part et d'autre, et non à la ligne, qu'en vertu de l'avenant salaires n° 12 du 2 mai 2005, le salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à

minimum conventionnel garanti : "Le salaire minimum mensuel conventionnel garanti s'entend du salaire rétribuant l'emploi exercé par le salarié au regard de sa classification sur la base de la durée hebdomadaire

La valeur du point sert à déterminer le salaire minimum mensuel correspondant à un coefficient hiérarchique.

salaire minimum mensuel correspondant au coefficient hiérarchique ; Qu'en statuant ainsi alors que les commissions ne constituent ni des primes de productivité ou d'intéressement aux bénéfices, ni

d'un salaire minimum mensuel ; qu'entendant bénéficier, pour la partie de leur rémunération variable excédant le minimum garanti, du régime de la mensualisation au titre des jours fériés chômés dans l'entreprise

Salaires minimum mensuel professionnel Accord du 13 avril 1977

Avenant du 16 juin 2005 relatif au salaire minimum mensuel garanti

Accord du 4 juillet 2007 relatif au salaire minimum mensuel garanti à compter du 1er juillet 2007

au salaire minimum mensuel conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que les commissions ne constituent ni des primes de productivité ou d'intéressement aux bénéfices, ni des gratifications ou indemnités

en vigueur ; que dès lors, lorsque l'employeur applique la durée légale du travail et n'affiche pas d'horaire équivalent à celle-ci, le taux horaire minimum s'entend du salaire minimum mensuel divisé

aucune prime ou indemnité de la rémunération à comparer avec le salaire minimum mensuel garanti ; qu'il y a donc lieu de faire application de la règle rappelée ci-avant sans s'arrêter à la source juridique

qui assure temporairement un emploi correspondant à une classification supérieure à la sienne bénéficie, proportionnellement au temps passé, du salaire minimum mensuel correspondant au coefficient de

ses articles 4.21 et suivants : 4.21 Définition du salaire minimum mensuel conventionnel garanti : (...)

travail, précisé par un nouvel accord du 8 octobre 1999, la durée du travail au sein de la société Dapta est passée de 38 heures 50 à 35 heures ; qu'il était convenu aux termes de ces accords que le salaire