X... mais parce que celui-ci était connu comme artisan indépendant, régulièrement inscrit en tant que tel à la chambre des métiers de Paris ; qu'à supposer que les parties aient voulu contracter sur le

. ; qu'ainsi Uysal, déclaré comme travailleur indépendant, employait clandestinement trois personnes ; que Saglik, inscrit au registre des métiers, employait deux personnes qui étaient hébergées sur

au registre des métiers du Portugal lui permet en tant que citoyen de l'Union d'exercer dans le cadre des prestations de services son activité sur l'ensemble des Etats composant l'Union européenne ; qu'il

sans effectuer au moins deux des formalités de remise aux salariés d'un bulletin de paie, tenue d'un livre de paie et tenue d'un registre du personnel ; "alors, d'une part, que la cour d'appel s'est

la société en même temps, peu important s'ils la mettaient en difficulté -le salarié s'est inscrit au registre des métiers en tant qu'entrepreneur individuel dans le bâtiment.

de Z... et en conséquence, partagé par moitié la responsabilité de l'accident mortel dont le premier a été victime ; " aux motifs que Michel A... était artisan maçon régulièrement inscrit au registre

au registre des métiers est présumé ne pas être lié par un contrat de travail dans l'exercice de son activité, cette présomption ne pouvant être renversée que s'il est établi que l'intéressé fournit des

au registre du commerce ou au registre des métiers et n'avait fait aucune déclaration à l'URSSAF et l'Administration fiscale ; qu'il a employé un salarié, sans effectuer une déclaration préalable à

les vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse non immatriculés au registre du commerce et au registre des métiers ; qu'après avoir relevé que M.

au registre professionnel comme distributeur de prospectus, les mêmes instructions directes et contraignantes que celles données à ses propres salariés, membres des équipes de distribution de prospectus

ni au répertoire des métiers ni au registre du commerce et qu'elle ne cotisait pas à l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant ; que, dès lors, au regard de l'article L. 311-3, alinéa 18, du Code

sans effectuer au moins deux des formalités suivantes : remise aux salariés d'un bulletin de paie, tenue d'un livre de paie et tenue d'un registre du personnel, en l'espèce non-tenue du livre de paie,

; "aux motifs que Claude D..., gérant de la société Duo Entreprise, a signé avec l'entreprise individuelle d'Ali Y..., inscrite au répertoire des métiers le 31 juillet 1997, un contrat de sous-traitance

au répertoire des métiers, Fernand A... a commis le délit de recours aux services d'un travailleur clandestin" ; "1°) alors que le juge pénal ne peut se prononcer sur des faits nouveaux non relevés par

des métiers et à la déclaration de l'ensemble de ses salariés aux organismes sociaux ; "et aux motifs adoptés que la société Melibat, tant du fait de son activité que du nombre de salariés employés

au registre du commerce ou au registre des métiers ; qu'il s'avère également qu'aucune déclaration fiscale ou sociale n'avait été faite, alors que l'enquête révélait qu'un certain nombre de sympathisants

Z... et Y..., étaient tous trois artisans, inscrits au registre des métiers ; qu'il n'est pas contesté, par le prévenu, et la société qu'il dirige, que M.

1992, les services de l'inspection du travail avaient constaté la présence sur le chantier de l'entreprise "TMA Peintures" de cinq ouvriers étrangers démunis d'autorisation d'exercer une activité salariée