MOTIFS Sur la discrimination En application de l'article L1132-1 du code du travail alors applicable, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif : Pour apprécier le préjudice effectivement subi par la salariée licenciée sans cause réelle et sérieuse, l'employeur n'est pas fondé à se

code de la sécurité sociale, les contrats d'assurance collectifs souscrits par la société Sarmate au profit de ses salariés licenciés par suite de la liquidation judiciaire ; Attendu que le liquidateur

X..., salarié licencié le 25 septembre 1986 pour motif économique par la société Pates Birkel a demandé l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que la société Pates Birkel fait grief à la cour d'appel

A la suite d'actions des salariés licenciés, la qualité de co-employeur de la société Recylex a été reconnue en justice.

X... et à Mme Y... de leur désistement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que quinze salariés licenciés pour motif économique par la société Chipie international en juillet 2000 ont saisi la juridiction

X..., salarié licencié pour motif économique le 28 août 1985 par la société Etablissements Nougein a demandé des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements ; Attendu que la société

une entreprise du groupe située à Boston, concernait des équipements de "supervision de réseaux d'entreprise", a mis en place en 2002 un plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'un projet de licenciements

Sur la demande de réintégration et ses conséquences Le salarié, dont le licenciement est annulé, est en droit de solliciter sa réintégration.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les dix moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1988), que Mme X..., salariée licenciée

[U] et cinq autres salariés, licenciés pour motif économique par la société Fabemi environnement (la société) par lettres du 8 juillet 2016, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger leur licenciement

La salariée, licenciée pour faute grave, a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

La salariée, licenciée par lettre du 4 janvier 2019, a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 3.

De nombreux salariés licenciés ont obtenu par des arrêts des 18 décembre 2009 et 17 décembre 2010, de la cour d'appel de Douai, devenus irrévocables, la reconnaissance de la qualité de co-employeur de

Le salarié, licencié par lettre du 28 février 2017, a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes.

[T] le 1er juillet 2007 pour le détacher, en qualité de directeur, dans sa filiale turque la société [P] [Q] Ltd.Sti ; que le salarié, licencié par la filiale le 24 novembre 2010, a pris acte de la rupture

Le salarié, licencié pour faute grave le 10 décembre 2020, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture du contrat de travail.

convention collective qui traite différemment les salariés licenciés pour inaptitude et les salariés licenciés pour un autre motif ; qu'en jugeant que l'article 36 de la convention collective du personnel