248 DU 1ER MARS 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, LORSQU'UN TEXTE A ENUMERE LES SANCTIONS

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la Fédération française de Hand-Ball : Considérant que les recours successifs prévus par les règlements de la Fédération française

X, à raison de ces faits, la sanction de suspension d'un an ; que par suite M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de retenues sur traitements opérées sur le fondement de l'article R.414-24 précité du même code ne figurait pas au nombre des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L.414-18 ; que, par suite,

retrait envisagé de divers actes relatifs à sa carrière date du 8 juillet 2021 et que le maire n'a pas précisé quel acte il envisageait de retirer ; - l'arrêté en litige présente le caractère d'une sanction

de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois dont un mois avec sursis et décidé que la fraction de la sanction non assortie du sursis serait exécutée pendant la

Décision 2016-616/617 QPC - 09 mars 2017 - Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions] - Non conformité totale

A la sanction de l'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux pendant une durée de quatre mois, dont deux mois assortis du sursis, et dit que la partie de la sanction non assortie du sursis

A la sanction de l'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux pendant une période de six mois, dont trois mois assortis du sursis, et dit que la partie de la sanction non assortie du sursis

A la sanction de l'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis, et dit que la partie de la sanction non assortie du sursis serait

Vauban a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 14 janvier 2013 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais lui a infligé une sanction

condamné à deux mois d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux dont un mois avec sursis, et, d'autre part, a fixé du 1er au 30 avril 2001 la période durant laquelle la fraction de la sanction

premier moyen : Attendu que la Coopérative reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 janvier 1992), de l'avoir déboutée de sa demande, au motif que la stipulation de l'article 21 précité constitue une sanction

d'établir le chiffre exact des sommes à réintégrer, le recours par un organisme de sécurité sociale à une méthode de calcul contrevenant aux règles posées par le code de la sécurité sociale doit être sanctionné

CONFIRMANT EN APPEL UNE SANCTION DISCIPLINAIRE JUSTIFIÉE PAR DES FAITS AMNISTIÉS - CONDITIONS - SANCTION NON EXÉCUTÉE ET FRAIS DE POURSUITE NON MIS À LA CHARGE DE L'INTÉRESSÉ OU NON ACQUITTÉS.

cour d'appel, faisant sienne la constatation des faits et leur qualification qui n'étaient ni discutées, ni contestées par les parties, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, qu'ayant été sanctionné

de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, dont trois mois avec sursis et, d'autre part, décidé que la sanction non assortie du sursis prendra effet le 1er mai 2013 ; 2°) de mettre à la

dès lors que la lettre l'informant du retrait envisagé date du 8 juillet 2021 et que le maire n'a pas précisé quel acte il envisageait de retirer ; - l'arrêté en litige présente le caractère d'une sanction

directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque ; qu'il résulte du second texte que la méconnaissance de cette disposition d'ordre public est sanctionnée