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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 215 résultats pour « scellés ouverts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
Au début de chaque épreuve écrite, le pli scellé contenant les sujets de ladite épreuve est ouvert en présence des candidats.
Article 11
Les sujets des épreuves écrites sont les mêmes pour tous les centres; ils sont placés sous plis scellés et adressés à chacun d'entre eux. Ces plis ne doivent être ouverts qu'en présence des candidats.
Article R511-45-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 72
Avant le début des opérations de vote, il est procédé à l'établissement et à la répartition de trois clés de scellement destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote, au cours d'une séance publique et ouverte aux électeurs, selon des modalités
Article 27
Préalablement aux opérations de dépouillement, les membres du BVEC de la DGSI et du BVEC Ministériel contrôlent le scellement du système de vote.
Article R581-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 05
Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin lorsqu'elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette
Article L222-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe du tribunal. L'enregistrement sonore peut être utilisé jusqu'au prononcé du jugement.
Article 97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21
Lorsque ces scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu'en présence de la personne mise en examen, assistée de son avocat, ou eux dûment appelés.
Article 434-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines.
Article 1308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12
L'huissier de justice peut prendre toutes les dispositions nécessaires à l'apposition des scellés. Il appose les scellés au moyen de son sceau.
Article 308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe de la cour d'assises. L'enregistrement peut être placé sous scellé numérique selon des modalités définies par arrêté.
Article A444-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77
121 Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés 24,72 € 122 Acte d'inventaire lors de la levée des scellés 56,96 € 123 Procès-verbal de levée des scellés 110,68 € 124 État descriptif 64,48 € 125 État descriptif avec diligences particulières
Article 1317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
L'huissier de justice fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des scellés.
Article R581-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 12
. - Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaire.
Article R1333-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 14
L’autorisation de fabriquer ou d'utiliser une source scellée de haute activité fixe notamment : 1° Les prescriptions relatives à l'organisation de la radioprotection et l'attribution des responsabilités ; 2° Les modalités de formation, d'information et
Article R329-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés.
Article 2
Lorsque le paiement du montant de la redevance d'affranchissement ne peut être obtenu une taxe correspondant aux frais de mise sous scellés de la machine et, le cas échéant, de levée des scellés après acquittement des sommes dues est perçue par la poste
Article R331
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84
-Dans les cas prévus aux articles 54,56,97 et 151, il n'est accordé d'indemnité pour la garde des scellés que lorsqu'il n'a pas été jugé à propos de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés.
Article R723-61-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 61
La Commission nationale de contrôle vérifie, après la fermeture du scrutin et avant le dépouillement, le scellement du système.
Article 4
Les termes : " catégorie d'une source de rayonnements ionisants ", " cession d'une source de rayonnement ionisants ", " détention de sources de rayonnements ionisants ", " lot de sources radioactives ", " source radioactive ", " source radioactive scellée
Article L212-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Tous les objets et documents placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.
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