Article R1333-127

L’autorisation de fabriquer ou d'utiliser une source scellée de haute activité fixe notamment : 1° Les prescriptions relatives à l'organisation de la radioprotection et l'attribution des responsabilités ; 2° Les modalités de formation, d'information et, le cas échéant, de qualification requises pour le personnel ; 3° Les caractéristiques minimales de la source scellée de haute activité et de l'installation et leurs conditions d'entretien ; 4° Les procédures de travail à respecter pour l'exercice de l'activité nucléaire ; 5° Les modalités de gestion de ces sources en fin d'utilisation. Les caractéristiques des sources scellées de haute activité sont définies à l'annexe 13-8 du présent code.