Codes de loi français

Article L225-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts, en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire ou d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions par la société actionnaire.

Article L2371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Le présent titre s'applique : 1° Aux sociétés ayant leur siège en France issues d'une fusion, scission ou transformation transfrontalières ou d'un apport partiel d'actifs ; 2° Aux sociétés participant à une fusion, scission ou transformation transfrontalières

Article R214-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

immobilier prenant la forme d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou d'une société professionnelle de placement à prépondérance

Article L526-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

L'action en nullité d'une fusion ou scission visée aux articles L. 526-3 et L. 526-10 se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération.

Article L236-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

Les éléments d'actifs et de passif non expressément attribués par le projet de scission transfrontalière à l'une ou l'autre des sociétés participant à l'opération de scission transfrontalière, sont répartis, lorsque l'interprétation du projet de scission

Article R123-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

ainsi que l'immatriculation des sociétés au greffier ou à l'autorité compétente du siège de chaque société ayant participé à l'opération.

Article L145-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les

Article 151 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85

8 ter, réalisées par cette société à l'occasion d'une fusion, d'un apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité ou d'une scission, lorsque chacune des sociétés bénéficiaires de la scission reçoit une ou plusieurs branches complètes

Article R6223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application de l'article L. 6223-1, y compris en cas de constitution par voie de fusion, de scission ou d'une modification de la forme juridique de la société.

Article L214-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des organismes de placement collectif immobilier quelle qu'en soit la forme.

Article R123-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Sont en outre déclarés dans la demande d'immatriculation : 1° Pour les sociétés résultant d'une fusion ou d'une scission, les raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui

Article L526-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17

Le tribunal peut rejeter l'opposition ou ordonner soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante ou les sociétés bénéficiaires de la scission en offrent et que ces garanties sont jugées suffisantes par le

Article L236-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 09

Une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.

Article L236-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

La scission transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une scission avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe

Article R526-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07

Le projet de fusion ou de scission mentionné à l'article L. 526-4 est arrêté par le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles participant à l'opération de fusion ou de

Article 210 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 41

Ces dispositions ne sont applicables aux opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité réalisées au profit de personnes morales étrangères par des personnes morales françaises que si les éléments apportés

Article L214-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Il peut aussi être constitué par fusion, scission ou transformation de sociétés civiles de placement immobilier.

Article R5125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 01

La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 4222-1 et suivants.

Article L214-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Elle peut aussi être constituée par fusion, scission ou transformation de sociétés civiles de placement immobilier.

Article L236-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Lorsque la scission doit être réalisée par apports à des sociétés nouvelles, chacune des sociétés nouvelles peut être constituée sans autre apport que celui de la société scindée.