Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 053 résultats pour « secours exceptionnel aux familles en difficulté du fait de grève »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 053 résultats pour « secours exceptionnel aux familles en difficulté du fait de grève »
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Article R332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 98
Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 % de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle prudentiel et
LEGIARTI000033841584
. - En application de l'article L.331-8-1 du code de l'action sociale et des familles, fait l'objet d'une information aux autorités administratives compétentes tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation [des structures sociales
Article L4521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67
Le domicile de secours prévu à l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'attribution des prestations d'aide sociale départementale est fixé, pour les patrons et compagnons bateliers, par décret en Conseil d'Etat.
Article R421-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
Les pupilles subventionnés sont scolarisés dans l'établissement le plus voisin de la résidence de leur famille ou correspondant à la nature de leurs études.
Article D5213-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
A titre exceptionnel, cette durée peut être prolongée d'un an avec l'accord du salarié, lorsque des difficultés particulièrement importantes liées à la situation de handicap du salarié ont fait obstacle à la réalisation de la mise à disposition.
Article 41-1
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, peut accorder des secours exceptionnels : -au bénéfice des personnes ayant la qualité de " rapatrié " au regard de l'article 1er de
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 66
L'autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune.
Article 2441
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
Il peut pareillement lui demander de réduire l'évaluation qui avait été faite de ses obligations envers le mineur.
Article L1424-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46
En cas de difficultés de fonctionnement, le corps départemental est dissous par arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur proposition du préfet, après avis du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Article 11
Etude des incidents et dispositifs de secours : Le dossier technique d'aérage doit comporter une étude des incidents, même exceptionnels, susceptibles, à la suite d'un défaut d'aérage, et compte tenu des conditions prévisibles d'évacuation, de mettre
Article 512
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11
Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu'il est fait application de l'article 457.
Article 1175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées
Article L2711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88
Les acheteurs mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un marché public, pour faire face aux difficultés liées à la survenance de circonstances exceptionnelles.
Article 6
Prescriptions spéciales aux habitations de la troisième famille.
Article 30
après avis du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et du président du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
Article L3411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89
Les autorités concédantes mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un contrat de concession, pour faire face aux difficultés liées à la survenance de circonstances exceptionnelles
Article L723-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 07
-A titre exceptionnel, par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires :
Article R4521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 59
Le domicile de secours, prévu à l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les patrons et compagnons bateliers, est fixé à Paris.
Article L2335-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 07
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1524-4, des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières.
Article 6
Une aide d'urgence exceptionnelle peut être accordée à l'étudiant qui rencontre des difficultés particulières. Elle peut être ponctuelle ou annuelle selon les situations constatées. Une Commission nationale est chargée de l'examen des demandes.
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