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Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Toute construction en saillie empiétant sur la voie publique fait l'objet d'une permission de voirie. Une construction édifiée en infraction de cette disposition peut être démolie.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 61

Arrêté du 4 mai 1983 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la réparation de la chaussure

font assurer la réparation des chaussures sont tenus d'afficher un tarif, lisible de l'extérieur de l'établissement, des prix T.T.C. des prestations suivantes réalisées en cuir ainsi que dans une autre matière à spécifier, pour homme et femme : demi-semelle

Article L114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

Les dispositions de la présente section sont également applicables, à la diligence de l'autorité gestionnaire de la voie, aux propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée.

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.

Article SC 11

—

Lorsque la cage de scène n'est pas surmontée par des locaux et est entourée par des propriétés voisines distantes de moins de 8 mètres, elle est justiciable des dispositions des articles CO 13 (§ 1er) et CO 16 (§ 1er).

Article 241-3.03

—

. - Chaque membre de l'équipage dispose de chaussures avec semelles antidérapantes.

Article L131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

de cette propriété, le propriétaire, ou l'occupant, des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation ne peut s'opposer à leur réalisation par celui de qui résulte l'obligation et à qui en incombe la charge ou par celui à qui ce dernier

Article L429-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code de l'environnement

emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs ; 3° Aux forêts domaniales ; 4° Aux forêts indivises entre l'Etat et d'autres propriétaires ; 5° Aux terrains entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les propriétés

Article 1

—

A titre exceptionnel, les organismes de gestion collective mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle peuvent, jusqu'au 31 juillet 2022, utiliser les sommes mentionnées à l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle

Article R581-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 05

Code de l'environnement

Ces enseignes ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au-dessus du niveau du sol d'une limite séparative de propriété.

Article R581-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 70

Code de l'environnement

La déclaration préalable comporte : 1° Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur une propriété privée : a) L'identité et l'adresse du déclarant ; b) La localisation et la superficie du terrain ; c) La nature du dispositif ou du matériel

Article R213-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Code forestier (nouveau)

Afin d'améliorer la gestion de la faune sauvage sur les terrains dont il assure la gestion, l'Office national des forêts peut prendre en location le droit de chasse sur des propriétés voisines.

Article 2

—

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est chargé de conseiller le ministre chargé de la culture en matière de propriété littéraire et artistique.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 87

Arrêté du 9 février 1968 fixant les méthodes de mesure de la conductibilité du sol des salles d'opération et des salles d'anesthésie des établissements sanitaires publics ou privés.

Chaque partie portante est munie d'une semelle souple, assurant par écrasement un contact intime avec le sol, sur une surface de 9 centimètres carrés environ et représentant une résistance transversale inférieure à 5 000 ohms.

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33

Code rural (nouveau)

Celui dont les volailles passent sur les propriétés voisines et y causent des dommages, est tenu de réparer ces dommages.

Article CO 56

—

. - Si elles empruntent des propriétés appartenant à des tiers, les intéressés doivent justifier d'accords contractuels avec leurs voisins. § 4. - Les portes accessoires ne sont pas soumises aux obligations de l'article CO 41.

Article R131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'en application de l'article L. 131-12 une opération de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé s'étend au-delà des limites de sa propriété, celui à qui incombe la charge des travaux, en application de l'article L. 134-8, prend les

Article R374-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

Code forestier (nouveau)

accords éventuels avec le propriétaire ; 4° La désignation topographique de l'exploitation ou fraction d'exploitation concernée ; 5° La quantité de palmistes, fougères arborescentes ou fanjans qu'il est demandé d'exploiter ; 6° La mention que la propriété

Article 15

—

voisin.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 04

Code rural (nouveau)

-Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les propriétés voisines ne cessent pas d'appartenir à leur maître quoi qu'il les ait perdus de vue.

Codes de loi français