prévue au contrat ; qu'une sentence a été rendue le 3 juin 1991 par l'arbitre unique après que le délai conventionnel de 5 mois dans lequel celui-ci devait statuer avait été prorogé le 25 octobre 1990

4 rendue le 27 février 2008, tirée de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indépendance de l'arbitre est de l'essence même de sa fonction juridictionnelle

en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage, ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence. 7.

d'une charpente ; que des difficultés étant survenues entre les parties, une procédure d'arbitrage a été mise en oeuvre ; qu'une sentence arbitrale, qualifiée en dernier ressort, a condamné la société

arbitrale avait été rendue permettant d'affirmer que l'instance arbitrale était éteinte à l'expiration du délai conventionnel, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé

; que, par une sentence préliminaire rendue à Paris le 18 juin 2006, le tribunal arbitral a déclaré irrecevables les demandes du ministère de la Justice d'Irak, puis par une sentence finale, a statué,

rendue par des arbitres dessaisis après le prononcé d'une sentence au fond dotée de l'autorité de la chose jugée est nulle, comme rendue sans convention d'arbitrage ou sur une convention expirée, en application

X..., qui soutenait que les arbitres avaient statué sur une convention d'arbitrage expirée, l'arrêt retient que les parties avaient décidé que le délai de 90 jours pour statuer pourrait être prorogé à

(l'avocat) ; qu'une sentence arbitrale a été rendue le 4 juin 2010, faisant droit aux demandes de la société à hauteur de 115 990 euros ; que par un arrêt du 3 septembre 2013, cette décision a été partiellement

arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée et à cette date, il est saisi du litige ; que si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée

part, que la sentence arbitrale a été rendue à son profit, sans constater que la joint venture pouvait valablement se prévaloir de la convention d'arbitrage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

arbitrale rendue le 24 avril 1997 qui, dans le litige opposant cette société aux consorts Y... , avait, après une première sentence avant-dire droit du 2 juillet 1996, ordonné un complément d'expertise

de la Fédération du commerce des cacaos d'une demande en paiement ; que la société Intercafco ayant contesté le projet de sentence et prétendu à l'absence de convention d'arbitrage, le tribunal arbitral

un arbitre, le règlement d'arbitrage n'autorisait pas la Cour internationale d'arbitrage à nommer chacun des membres du tribunal arbitral et à désigner l'un d'entre eux en qualité de président à la date

Il a sollicité l'exequatur de la sentence arbitrale rendue à Tunis dans le litige l'opposant à sa cocontractante. Désistement du pourvoi incident 3. Il est donné acte à M.

la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres.

doit rendre sa décision, les parties ne peuvent décider par avance des prorogations du délai d'arbitrage auxquelles l'arbitre pourra recourir que si le temps maximum imparti à ce dernier est conventionnellement

éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; que se déclare à tort compétent le tribunal arbitral qui statue sans convention d'arbitrage à raison de sa