X... se prévaut de services accomplis en Algérie entre le 29 janvier et le 28 décembre 1962 il ressort des pièces du dossier que les unités auxquelles il a appartenu pendant cette période ne figurent pas

X... se prévaut de services accomplis en Algérie du 19 novembre 1960 au 28 décembre 1961, il ressort des pièces du dossier que les unités auxquelles il a appartenu pendant cette période ne figurent pas

ET QUE LA SOCIETE QUI LUI AVAIT DELIVRE UN CERTIFICAT ATTESTANT QU' IL AVAIT FAIT PARTIE DE SON PERSONNEL DU 1ER AOUT 1950 AU 15 MAI 1969 N' ETAIT PAS FONDEE A DISTRAIRE DE CE DECOMPTE LA DUREE DES SERVICES

par suite, et nonobstant la circonstance que la mise en disponibilité dont Mme X... aurait bénéficié en 1976-1977 aurait dû entraîner la fin du détachement de cet agent, les émoluments afférents aux services

; que cette preuve ne saurait résulter d'une vraisemblance, d'une probabilité ni des conditions générales du service partagées par l'ensemble des militaires servant dans la même unité et soumis de ce

APRES LE 30 JUIN 1951 ET AVAIENT DONNE LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS PREVUES PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1937 ; 1° POUR LES CLERCS ET EMPLOYES EN FONCTION LE 12 JUILLET 1937 TOUS LES SERVICES ACCOMPLIS

Claude X a servi en Algérie du 20 novembre 1956 au 16 octobre 1958 ; que, pour rejeter sa demande de pension pour troubles psychiques de guerre , la cour régionale a relevé que l'infirmité, évaluée à

C. - Totalité en sus ou moitié en sus de la durée effective, selon le degré d'insalubrité ou les conditions d'insécurité du territoire envisagé déterminés aux articles R. 15 à R. 17, le service accompli

Par la suite, un avenant à l’accord interprofessionnel français de 1961 sur les retraites complémentaires posa une condition de résidence en France ou à Monaco pour la validation des services accomplis

FRANCO-ALGERIEN DU 16 DECEMBRE 1964, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIER DU 23 JANVIER 1965 EN VERTU DU DECRET N 65-51 DU 21 JANVIER 1965, "LES PERSONNES RELEVANT, A LA DATE D'EFFET DU PRESENT ACCORD, AU TITRE DE SERVICES

  Des dispositions ont cependant été prises pour permettre, sous certaines conditions, la validation des services accomplis en Algérie, au Maroc et en Tunisie.

Sur la prise en compte des services accomplis par M.

  Par la suite, un avenant à l’accord interprofessionnel français de 1961 sur les retraites complémentaires posa une condition de résidence en France ou à Monaco pour la validation des services accomplis

    Devant le tribunal administratif de Pau, le requérant fit valoir que le service militaire qu'il avait accompli en Algérie du 1 er novembre 1959 au 30   avril 1961, avant d'être ensuite

l'annulation de la décision du 22 septembre 2003 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à la prise en compte de ses services

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LA VALIDATION AU TITRE DEL'ASSURANCE VIEILLESSE, DES SERVICES SALARIES AGRICOLES ACCOMPLIS EN ALGERIE PAR VALET ET QUI

rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ; qu'ainsi, cet article permet de reconnaître que ces personnes ont servi en "période de guerre" et peuvent, en conséquence

C. - Totalité en sus ou moitié en sus de la durée effective, selon le degré d'insalubrité ou les conditions d'insécurité du territoire envisagé déterminés aux articles R. 15 à R. 17, le service accompli