Codes de loi français

Article 1

La direction nationale des vérifications de situations fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.

Article R15-33-29-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Les agents des services fiscaux de catégories A et B mentionnés à l'article 28-2 qui sont habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sont affectés dans l'un des services spécialisés dans la répression de la délinquance fiscale suivants :

Article 4

I. - Le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal définit la stratégie et les principes d'action de la direction générale en matière de sécurité juridique des contribuables et de contrôle fiscal et assure le suivi de leur mise en œuvre.

Article 1649 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 84

Le centre de casier fiscal réunit les divers documents et informations intéressant la situation fiscale des redevables. 3.

Article 2

Le traitement permet de : - suivre le déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal ; - suivre l'activité des services en charge d'une action de contrôle (contrôle sur pièces et contrôle fiscal externe des particuliers et des professionnels) ;

Article 6

Peuvent également être destinataires d'informations nominatives extraites du traitement de l'impôt sur le revenu les autorités fiscales des Etats de l'Union européenne et des Etats ayant conclu avec la France une convention fiscale d'assistance mutuelle

Article R264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 43

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie nomme le receveur des services fiscaux et le chef du service de la publicité foncière.

Article 4

Les informations restituées par le traitement TDF (transfert des données fiscales), en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires, sont : -un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux.

Article 2-6

Les tarifs normaux des catégories fiscales pour l'usage combustible mentionnés à l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants : CATÉGORIE FISCALE

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 77

Le service des impôts vérifie les déclarations. Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (1). (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 10 et L 15.

Article D8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 par le chef du service de police judiciaire institué au sein de la direction

Article 357 H bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 73

Le représentant fiscal adresse sa demande d'accréditation au service des impôts des entreprises étrangères. Ce service notifie au représentant l'octroi ou le refus de l'accréditation ; 3.

Article 371

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74

Les personnes sans domicile ni résidence fixe sont tenues d'accomplir leurs obligations fiscales auprès des services des impôts dont relève la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues

Article 396 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22

Pour l'exécution des enquêtes auxquelles procèdent les membres du comité du contentieux fiscal douanier et des changes en vue de l'élaboration du rapport annuel prévu à l'article L. 138 du livre des procédures fiscales, le comité fait appel aux corps

Article 1649 AC sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

existe des raisons de supposer que l'activité du prestataire de services a cessé ; 3° Le prestataire de services a notifié à l'administration fiscale qu'il n'a plus d'utilisateurs devant faire l'objet d'une déclaration dans un Etat membre de l'Union

Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations des référentiels - SAPHIR est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services en charge

Article D1271-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

L'organisme qui finance en tout ou partie des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 délivre chaque année au bénéficiaire des services rémunérés par ces titres une attestation fiscale comprenant une information relative aux

Article A36-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 08

Les candidats retenus, dûment habilités en vertu des dispositions de l'article R. 15-33-29-11 comme agents des services fiscaux chargés d'effectuer des enquêtes en application de l'article 28-2, sont dénommés officiers fiscaux judiciaires.

Article 121 Z quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 34

I. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts des particuliers de Nice Est-Ouest-Menton les déclarations : 1° d'impôt