médicaux du travail interentreprises consiste à fournir aux employeurs qui n'ont pas la faculté ou l'obligation de disposer, en propre, d'un service médical du travail les prestations, accomplies par

MEDICAUX D'ENTREPRISE ET INTER-ENTREPRISES sont dirigées contre le décret du 14 mars 1986 modifiant le code du travail et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail

la décision du directeur régional du travail et de l'emploi, qui comportait refus partiel d'approbation des décisions fixant la compétence géographique du service médical du travail interentreprises géré

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION PATRONALE DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL, qui regroupe des associations de médecine du travail interentreprises, demande l'annulation

des services médicaux du travail (AISMT) a engagé une procédure de licenciement pour faute à l'encontre de Mme Françoise X..., qu'elle employait en qualité de médecin du travail, aux motifs que celle-ci

de fonctionnement du service médical du travail de caractère obligatoire implique que n'importe quel médecin du travail appartenant au service inter-entreprises puisse avoir accès aux dossiers médicaux

code du travail, l'organisation, le fonctionnement et la gestion d'un service médical du travail interentreprises et de faciliter, ainsi, aux entreprises qui, n'étant pas tenues de disposer, en propre

..., représenté par son président ; le CENTRE MEDICAL INTERENTREPRISES EUROPE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 septembre 1996 par laquelle le ministre du travail et des

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

code du travail, l'organisation, le fonctionnement et la gestion d'un service médical du travail interentreprises et de faciliter, ainsi, aux entreprises qui ne sont pas tenues de disposer, en propre,

se conformant aux dispositions des articles R.241.12 et suivants du code du travail, l'organisation, le fonctionnement et la gestion d'un service médical du travail interentreprises et de faciliter, ainsi

des services médicaux du travail et par les difficultés que connaissait cette association ; qu'il n'est pas contesté que le poste d'assistance sociale que Mme X... occupait a été supprimé et qu'elle n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association interentreprises des services médicaux du travail de la Haute-Marne

DE TARBES DANS L'EXECUTION DE SON SERVICE, QUI ONT ETE A L'ORIGINE DU LICENCIEMENT DU DOCTEUR X..., EMPLOYE EN QUALITE DE MEDECIN DU TRAVAIL PAR LE SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL INTERENTREPRISES DES HAUTES-PYRENEES

IV du livre II du code du travail et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la Constitution

médicaux du travail" ; que le décret n° 60-965 du 9 septembre 1960, pris pour l'application de ladite loi, étend à la société nationale des chemins de fer français "la surveillance de services médicaux

LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, ENGAGEE LE 1ER NOVEMBRE 1953, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE, PAR L'ASSOCIATION GERSOISE INTERPROFESSIONNELLE DES SERVICES

, l'organisation, le fonctionnement et la gestion d'un service médical du travail interentreprises et de faciliter, ainsi, aux entreprises qui, n'étaient pas tenues de disposer, en propre, d'un service