à celle de respecter la hauteur de huit mètres, sans tenir compte de l'existence de la servitude de vue instituée par cet acte, la cour d'appel a dénaturé la clause de servitude de vue stipulée à l'acte

L'acte de vente prévoyait, au profit de la parcelle [...] , une servitude de vue concernant les ouvertures existantes sur les bâtiments dont la société Immag est demeurée propriétaire, ainsi qu'une servitude

vendue par la société Prestig'immo, M. et Mme X... ont fait assigner M. et Mme Y..., propriétaires du fonds voisin, et la société venderesse pour faire reconnaître que leur immeuble bénéficiait d'une servitude

[S] a invoqué, à titre reconventionnel, l'acquisition par prescription d'une servitude de vue ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des

servitude de vue et une servitude d'égout des toits ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement qu'une demande visant à la reconnaissance d'une servitude de vue acquise par prescription, ainsi qu'une

ayant accueilli la demande et ont sollicité la reconnaissance d'une servitude de vue ; Attendu que M.

de vue dont bénéficie la maison située en second rang sur le fond de Mmes [U] et [K] ; qu'en raison de l'atteinte portée à la servitude de vue, constituée par a privation totale de vue de deux

Z... a reconventionnellement demandé que soit reconnue une servitude de vue, de surplomb et de passage sur la parcelle AD 70 au profit de sa parcelle AD 69 ; Sur le troisième moyen : Attendu que

Cet acte stipulait au profit de la parcelle [...] une servitude de vue concernant les ouvertures existantes sur les bâtiments conservés par la société IMMAG et une servitude d'usage du jardin.

[H] et Mme [Q] en annulation de l'acte constitutif de servitude de vue et paiement d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts. 3.

(les consorts H...), se prévalant d'une servitude de vue au bénéfice de leur fonds bâti, ont assigné M. et Mme E... , ainsi que M.

dommages-intérêts et de 15 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens de première instance et d'appel en sus, - à titre subsidiaire : - dire que le jardin est grevé d'une servitude

l'arrêt attaqué (Lyon, 14 octobre 2014), que Mme [Z] était propriétaire d'une parcelle de terrain, sur laquelle était édifiée sa maison d'habitation ; que, se plaignant de travaux ayant aggravé une servitude

d'urbanisme négatifs ; que les acquéreurs ont postérieurement été informés de ce qu'une servitude de vue avait été constituée au profit du fonds voisin par acte sous seing privé en date du 10 mars 1999

condamné à leur payer des dommages-intérêts et à démolir le mur ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les époux X..., qui ont acquis par prescription trentenaire une servitude

Y... et débouter les époux X... qui prétendaient à la reconnaissance d'une servitude de vue acquise par destination du père de famille, l'arrêt retient que lesdits époux se sont engagés, aux termes de

acquis la parcelle cadastrée [...] en 2014 et sont intervenus à l'instance ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme X..., l'arrêt retient la prescription trentenaire de la servitude de vue

dont ils disposent sur leur terrain ; que, cependant, les travaux ont été poursuivis et les époux A... ont assigné les époux Z... afin d'obtenir la mise en conformité de la construction avec la servitude

Par un jugement du 27 mai 2014, devenu irrévocable, il a été constaté que la maison bénéficiait, à partir des deux fenêtres en cause, d'une servitude de vue grevant le fonds de la SCI, et que celle-ci

Pour dire que la délibération de l'assemblée générale du 15 juillet 2009, ayant autorisé la création d'une servitude de vues sur le patio, ne pouvait avoir à elle seule pour effet d'établir la servitude