Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 939 résultats pour « servitude ne permettant le passage que de gens et d'animaux »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 939 résultats pour « servitude ne permettant le passage que de gens et d'animaux »
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EXTRAIT
Article L151-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67
Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages.
Article Annexe III
un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers (1) Gens de mer assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers à bord des navires à passagers effectuant des voyages internationaux et des navires
Article L121-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54
de passage des piétons transversale au rivage sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel.
Article R152-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45
La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 151-36 qui sollicite l'institution de la servitude de passage adresse sa demande au préfet.
Article L134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08
Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir des équipements de protection et de surveillance des bois et forêts, une servitude de passage et d'aménagement
Article L342-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60
Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée à assurer le passage
Article D341-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 56
Les règles relatives aux servitudes de passage affectant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont fixées par les dispositions des articles R. 121-9 et suivants du code de l'urbanisme.
Article L341-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92
Les règles relatives aux servitudes de passage affectant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont fixées par les articles L. 121-31 à L. 121-37 et L. 121-51 du code de l'urbanisme.
Article R215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87
Les dispositions relatives aux servitudes de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages figurent aux articles R. 152-29 à R. 152-35 du code rural et de la pêche maritime.
Article L1251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
La servitude de libre survol confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume aérien nécessaire à l'exploitation, l'entretien et la sécurité de l'ouvrage.
Article L5531-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 46
place par la compagnie pour le navire, en application du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, soit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures permettant
Article 44
Emplacement Dans un bâtiment à usage collectif, le stockage ne doit ni gêner le passage, ni commander l’accès d’un autre local.
Article L2243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration
Article R121-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 09
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'assiette de la servitude de passage est, sur les propriétés privées situées pour tout ou partie dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de
Article L151-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 03
Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 151-36 des travaux de desserte sont réalisés, l'assiette des chemins d'exploitation est grevée d'une servitude de passage et d'aménagement.
Article L2131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 59
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.
Article SA 14
Des strapontins peuvent être établis pour le personnel dans les dégagements généraux, sous réserve de se relever automatiquement, de ne pas réduire la largeur obligatoire des dégagements, de ne pas gêner la circulation du public et de ne former dans les
Article L343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67
d'ancrage, d'appui, de passage et d'abattage d'arbres nécessaires à l'établissement d'une ligne directe, à l'exclusion de toute expropriation et de toute possibilité pour les agents du bénéficiaire de pénétrer dans les locaux d'habitation.
Article 9
hameçons, gluaux, nasses et de tous autres moyens ayant pour but d'effectuer ou de faciliter la capture ou la destruction du gibier est interdit sauf dans les cas autorisés : 1° Par le ministre chargé de la chasse : - pour la chasse des oiseaux de passage
Article 2
L'octroi à tous les gens de mer nouvellement employés d'un délai raisonnable leur permettant de se familiariser avec : 2.1.1. Le matériel spécifique qu'ils utiliseront ou exploiteront ; et 2.1.2.
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