Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 073 résultats pour « silence opposé à l'affirmation d'un fait (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 073 résultats pour « silence opposé à l'affirmation d'un fait (non) »
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Article R*424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 46
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration
Article R162-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38
Le projet de parcours signé par l'ensemble des parties est transmis par la structure responsable de la coordination à l'agence régionale de santé et à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort desquels se situe son siège, au moyen d'une téléprocédure
Article L327-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 78
Celle-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informée que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation.
Article R*332-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 47
à une déclaration préalable constitue le fait générateur.
Article R214-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
La modification des prescriptions applicables à l'opération peut être demandée par le déclarant au préfet à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du II de l'article L. 214-3.
Article L442-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 69 > 41
Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à
Article L424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.
Article 440
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Le témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non-comparution peut, au plus tard dans les cinq jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile former opposition.
Article R341-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94
A l'expiration de ce délai, le silence du propriétaire équivaut à un défaut de consentement.
Article 54
En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la demande d'autorisation est réputée avoir fait l'objet
Article R332-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94
la commission d'enquête dans le délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête.
Article D124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
Les certificats de non-opposition, les certificats de non-appel et les copies exécutoires des décisions judiciaires relatives à l'homologation sont délivrés par les greffes compétents dans les huit jours de la réquisition qui leur en est faite par le
Article 58-1
En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la demande d'autorisation est réputée avoir fait l'objet
LEGIARTI000051487865
A l'égard des marchands, fournisseurs et ouvriers qui auroient fait des délivrances, fournitures ou ouvrages, ils seront de même payés de ce qui leur sera légitimement dû.
Article D214-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 47
Dans le cas de coupes prévues par le document d'aménagement de la forêt, la collectivité ou personne morale propriétaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette proposition pour faire connaître son éventuelle opposition
Article 2
à partir de la même date, se rapportant à une succession ouverte à compter du 1er janvier 1984 et comprenant des biens visés au 4° du 1 ou au 3° du 2 loués de l'article 793 du code général des impôts, les héritiers indiquent, dans le cadre de l'affirmation
Article A423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95
Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis ou d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis ou de la non-opposition à déclaration préalable dont
LEGIARTI000051487878
L'affirmation prescrite par l'article IV ci-dessus, pourra être exigée lorsqu'il y a lieu.
Article R6412-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45
Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers de transport public déposés conformément aux dispositions de l'article R. 6412-25 peuvent être mis en œuvre dans les conditions suivantes : 1° Les programmes d'exploitation
Article 187
Sont considérées comme nulles et non avenues les oppositions ou significations faites à toutes autres personnes.
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