et aux fins de tromper les acquéreurs du bien, et non par l'effet d'une erreur involontaire, que la société Promotion Pichet avait fait référence à la valeur d'achat toutes taxes comprises, et non hors

de comparution de la prévenue devant le tribunal correctionnel ; que l'erreur matérielle figurant sur les dénonciations était aisément décelable et rectifiable par la simple lecture des citations directes

Par deux actes notariés du 7 décembre 2006, ils ont acquis de la SCI un appartement en l'état futur d'achèvement au prix de 169 300 euros, la date d'achèvement et de livraison du bien devant intervenir

comme une nouveauté alors même qu'elle était déjà mentionnée sur le catalogue précédent et ne devait plus être commercialisée après juin 1994 ; qu'une telle allégation est de nature à induire en erreur

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 juin 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour diffamation publique

Camel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2000, qui, pour vols aggravés et escroqueries, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et

affectant le taux effectif global est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur

Catherine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre Philippe C..., Jean-Pierre

Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 20204, les époux [V] ont fait assigner les époux [W] devant le juge de l’exécution aux fins de contestation de la mesure pratiquée.

la date à laquelle le règlement doit intervenir et qu'elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de non-paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 juin 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

l'erreur, soit, lorsque tel n'est pas le cas, à la date à laquelle celle-ci a été révélée à l'emprunteur ; que l'offre de prêt acceptée le 4 juillet 2007 stipule : - montant du prêt : 228.000 euros, -

[C] [R], intimé, et que c'est donc en effet par suite de deux erreurs purement matérielles qu'en son arrêt du 5 décembre 2024 la cour, en pages 8 in fine et 9, premier paragraphe, au chapitre des motifs

Ils précisent que les erreurs qu'ils invoquent ne pouvaient être décelées à la simple lecture de l'offre de prêt, que leur action en nullité de la stipulation d'intérêts est fondée sur l'absence de mention

la demande de résiliation du prêt in fine, -débouté les époux [B] de leurs demandes relatives au prêt in fine et à l'assurance vie HEREDIAL GESTION venant en garantie du prêt in fine, -dit que la

Claude X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Françoise X... et M.

erreur matérielle affectant l'arrêt sus-visé afin que soit mentionné en première page de l'arrêt que M [W] [X] est né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 10] au Maroc et non pas le [Date naissance

antérieure sur l'existence de la qualification IFR, et ce avant même de s'intéresser aux moyens de contrôle qui n'ont pas été sollicités » (arrêt, p.39 in fine) et que « la mention portée par erreur sur